Décisions des juridictions administ. depuis leur création

28 avril 2016, numéro 37158C du rôle , disponible sous www.jurad.etat.luA l’appui des deux recours, les demandeurs invoquent les mêmes moyens, à savoir (i) un moyen fondé sur une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, auquel ils ont déclaré

Elles furent auditionnées séparément en date du 11 décembre 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale conformément au Règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et duConseil du 26 juin 2013

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Attendu que l’intéressée constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant le Grand-Duché de Luxembourg ;2) Les motifs précis et complets d’

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,Vu la requête inscrite sous le numéro 40177 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 septembre 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL, en vertu d’un mandat du ministre du

Par une mise en état du 19 décembre 2016, le directeur invita les époux ...à présenter en détail l’état des revenus du sieur ..., réalisés au cours des années litigieuses, précisément les redevances perçues de la part de la société anonymeDans la mesure où ladite mise en état resta sans réponse, le directeur, par décision du 2 mars 2017, numéros du rôleVu la

Notons tout d'abord que vous vous étiez présenté lors de votre premier entretien comme étant Syrien et vous aviez présenté un extrait d'état civil syrien qui s'est avéré être une contrefaçon (Conclusion de l'expertise établie par l'UCPA - Service de Contrôle à l'Aéroport du 30 mars 2016).Il résulte de vos déclarations que vous auriez menti sur votre

Comme vous l’avez indiqué dans votre courrier du 20 décembre 2016, la loi du 28 octobre 2016 a effectivement dispensé de la procédure d’homologation les titulaires de qualifications professionnelles en pharmacie délivrées dans un Etat non membre de l’Union européenne.Cette procédure a été remplacée par l’exigence d’une reconnaissance dans un autre Etat

22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat (ci-après le « règlement 11/160/ILR ») impose à chaque entreprise notifiée l'obligation de fournir à l'Institut le questionnaire sur les réseaux et services de communications

Ce courrier de « mise en état » fut suivi d’un courrier de Monsieur ... du 11 mars 2016Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 7 mars 2016 ainsi que la réponse y relative de la réclamante entrée le 16 mars 2016 ;Considérant que dans son courrier réponse à la mise en état du directeur des contributions en

relevant de l´Etat et des communes.En tout état de cause, il aurait appartenu à la demanderesse, au titre de ses activités dans le domaine des communications électroniques, de fournir à l’ILR, dans les délais impartis, les informations idoines permettant à ce dernier de déterminer dans quelle mesure les obligations en matière d’intégrité et de sécurité des

encore qu'une mesure de rétention serait indissociable de l'attente de l'exécution de l'éloignement d'un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incomberait au ministre d'engager des démarches, de faire état et de documenter les démarches qu'il estimerait requises et qu'il serait en train d'exécuter afin d'

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, pour l’association momentanée ..., ainsi que Maître Brice OLINGER, en remplacement de Maître Patrick KINSCH pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 juin 2018.Elle estime dès lors que son offre répondait bien aux

Dans sa requête introductive d’instance, la demanderesse se réfère à une entrevue avec le directeur ayant eu lieu en date du 19 janvier 2016, lors de laquelle elle aurait fait état de ses «verbal n’existe pas en ce qui concerne une éventuelle réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des

Il est dû à l'État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant eu son siège à L-... immatriculée sous le numéro fiscal ... à titre de l’impôt sur les traitements et salaires:

UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.encore qu'une mesure de rétention serait indissociable de l'

D’après l’état récapitulatif du rapport de révision, les compléments de retenue d’impôts et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.Dans ces conditions,

Par courrier du 15 juin 2017 de leur litismandataire, les consorts ... sollicitèrent l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé de Monsieur ...,J’

compte tenu des difficultés accumulées, la société ...aurait été déclarée, sur assignation du Centre commun de la Sécurité sociale, en état de faillite le 8 juin 2015.En tout état de cause, l’administration des Contributions directes, à qui incomberait la charge de la preuve conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portantEn effet, la