Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 16 août 2018, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

Sur base des conclusions ainsi retenues par la CJUE dans l’arrêt Berlioz, prononcé suite à six questions préjudicielles posées par la Cour administrative luxembourgeoise, cette dernière a retenu dans son arrêt du 26 octobre 2017 – concernant l’affaire Berlioz - que l’article 6 de la loi du 25 novembre 2014, en ce qu’il interdit, en son état actuel, l’examen

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de l’arrêté grandducal du 16 juillet 2016 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de l’amende égale à un cinquième de la rémunération brute de base, ainsi que la décision du Conseil de discipline des

19 mai 2009, n° 25152C du rôle, www.jurad.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

L’Etat souligne également que Monsieur ... aurait signé seul l’acte introductif d’instance en tant que « Verwaltungsratsmitglied » malgré le fait qu’en vertu de l’article 8, paragraphe (2) de ses statuts, la société ... ... ne pourrait valablement agir que par la signature de deux administrateurs.Dans son mémoire en duplique, l’Etat réitère son argumentation

5 octobre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, l'État responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 6 septembre 2018, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l'Etat responsable de l'examen de sa demande de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 octobre 2018 de la transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Encore le même jour, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration,

Le demandeur avance par la suite qu’au vu des faits exposés lors de son entretien, la présomption selon laquelle le Kosovo serait un pays d’origine sûr serait renversée, de sorte qu’il conviendrait de conclure qu’il aurait fait état de raisons valables de penser que sa situation personnelle permettrait de retenir qu’en cas de retour dans son pays d’origine

Article 6 : Une expédition en sera également transmise à Monsieur le Directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, et à Monsieur le Procureur de l’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.aussi, si la fermeture de chantier devait perdurer, ils n’auraient pas d’autre choix que de procéder à la vente de l’immeuble en l’état.A cet égard,

Vous auriez géré « toute » l'administration, « tout ce qui concernait les documents dans tous les secteurs du port » et « Toutes les procurations pour faire les applications auprès des instituts de l'Etat étaient à mon nom ».Vous faites également état de menaces par des personnes inconnues vis-à-vis de votre femme après que votre mère, .... , aurait gagné

paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Il affirme qu’il lui serait difficile de trouver un emploi au vu de son âge et de son état de santé.Enfin, le délégué du gouvernement reproche au demandeur de ne pas avoir versé de pièces concernant son état de santé, pièces qui ne

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.

Le 10 octobre 2016, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

décembre 2018 de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 7 décembre 2018, inscrit sous le numéro 42104 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 9 novembre 2018,

luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le 11 septembre 2018, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

Il donne au ministre une compétence discrétionnaire qui lui permet d'accorder le droit au regroupement familial aux enfants majeurs incapables de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé et aux ascendants qui sont à la charge duEn ce qui concerne tout d’abord la violation de l’article 12 (2) de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2018 de la transférer avec ses enfants vers le Danemark comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 22 août 2018, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2018 de le transférer vers le Danemark comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 22 août 2018, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

novembre 2018 de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 27 novembre 2018, inscrit sous le numéro 42106 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 9 novembre 2018,