Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il ressort de la lecture conjointe des deux dispositions précitées que les articles 124 (2), (3) et (4), 125 et 129 à 131 de la loi du 29 août 2008 sont applicables au demandeur d’une protection internationale définitivement débouté qui sera éloigné du territoire.Dans la mesure où en l’espèce le tribunal vient de constater que le demandeur est débouté de sa

A l’appui de leur recours, les demandeurs exposent être originaires du Kosovo, avoir fui leur pays d’origine au courant de l’année 2002, avoir été déboutés de leur demande en obtention du statut de réfugié, et depuis, avoir bénéficié d’une tolérance sur le territoire du Luxembourg.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le représentant étatique met encore en avant la volonté du législateur qui n’aurait pas été celle de permettre à un demandeur d’une protection internationale débouté d’accéder à chaque fois à une nouvelle procédure au fond par le biais d’un simple retour, le cas échéant, très bref,au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 septembre 2009, l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 décembre 2008 lui ayant refusé le séjour sur le territoire luxembourgeois ;la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en

Que l’appel n’étant dès lors fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter les appelants avec confirmation du jugement dont appel.partant en déboute les appelants ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Vous avez été déboutés de votre demande par un arrêt de la Cour administrative en date du 31 janvier 2008 ayant jugé votre appel irrecevable.Après avoir été définitivement débouté de leur demande de protection internationale et après avoir été rapatriés par les autorités luxembourgeoises vers le Kosovo, les demandeurs se seraient de nouveau installés chez

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

internationale débouté, de s’adresser au ministre aux fins de bénéficier d’une décision de tolérance provisoire sur le territoire luxembourgeois lorsque l’exécution matérielle de son éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de sa volonté.

Je me permets de vous rappeler que vos mandants sont définitivement déboutés de sa demande d'asile depuis le 16 septembre 2004.le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il ressort de la lecture conjointe des deux dispositions précitées que les articles 124 (2), (3) et (4), 125 et 129 à 131 de la loi du 29 août 2008 sont applicables au demandeur d’une protection internationale définitivement débouté qui sera éloigné du territoire.Dans la mesure où en l’espèce le tribunal vient de constater que le demandeur est débouté de sa

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 octobre 2009 (n° 25673 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 17 mars 2009 portant rejet de sa demande de protection internationale et de son recours en annulation de lPar

La maladie d’un demandeur d’asile débouté et la qualité des soins médicaux dans son pays d’origine sont susceptibles de constituer une circonstance de fait rendant

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 octobre 2009 (n° 23762a du rôle) les ayant déboutés de leur recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 13 novembre 2007 portant rejet de leur demande de protection internationale et de leur recours enjuges