Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

internationale débouté, de s’adresser au ministre aux fins de bénéficier d’une décision de tolérance provisoire sur le territoire luxembourgeois lorsque l’exécution matérielle de son éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de sa volonté.

Je me permets de vous rappeler que vos mandants sont définitivement déboutés de sa demande d'asile depuis le 16 septembre 2004.le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il ressort de la lecture conjointe des deux dispositions précitées que les articles 124 (2), (3) et (4), 125 et 129 à 131 de la loi du 29 août 2008 sont applicables au demandeur d’une protection internationale définitivement débouté qui sera éloigné du territoire.Dans la mesure où en l’espèce le tribunal vient de constater que le demandeur est débouté de sa

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 octobre 2009 (n° 25673 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 17 mars 2009 portant rejet de sa demande de protection internationale et de son recours en annulation de lPar

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 octobre 2009 (n° 23762a du rôle) les ayant déboutés de leur recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 13 novembre 2007 portant rejet de leur demande de protection internationale et de leur recours enjuges

partant en déboute l’appelant ;

obtenir la reconnaissance d’une protection internationale serait beaucoup plus élevé que celui requis pour interdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitementsaura été

reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 30 octobre 2009, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel, leur donne acte qu'ils déclarent bénéficier de l'assistance judiciaire.

rôle), ainsi qu’un recours tendant à la réformation de la décision ministérielle de placement ci-avant citée (n° 26475 du rôle) et toisée par jugement du 20 janvier 2010, déclarant ce recours recevable en la forme dans la limite des moyens de légalité invoqués pour, au fond, le dire non justifié et en débouter le demandeur avec charge des frais.partant en

pas parce qu’ils seraient déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo.étranger vers le pays dans lequel ce risque existe, de sorte que le champ d’application de l’article 3 CEDH serait beaucoup plus large que celui des articles 2 c) et 2 e)

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 novembre 2009 (n° 25599 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 3 mars 2009 portant rejet de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre

pas parce qu’ils seraient déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo.étranger vers le pays dans lequel ce risque existe, de sorte que le champ d’application de l’article 3 CEDH serait beaucoup plus large que celui des articles 2 c) et 2 e)

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;