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37711.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours dirigé contre le refus d’accorder aux demandeurs une protection internationale est à déclarer manifestement infondé de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37342.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37564.pdf
statué sur le mérite de leur recours au fond, demande dont ils furent déboutés par ordonnance présidentielle du 24 février 2016.au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37590.pdf
Par jugement du tribunal administratif du 20 février 2013, inscrit sous le numéro 31886 du rôle, les consorts ... furent définitivement déboutés de leur recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle, précitée, du 10 décembre 2012.Vous avez été définitivement débouté de votre première demande de protection internationale par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37680.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours principal en réformation dirigé contre ces trois décisions manifestement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37676.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.et que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours dirigé contre ces trois
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37733.pdf
Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’au stade actuel de l’instruction de l’affaire au fond et sur base d’une analyse nécessairement sommaire, l’exigence tirée du caractère sérieux des moyens invoqués à l’appui de la demande d’annulation des décisions attaquées n’est pas remplie en cause et que la partie demanderesse doit être déboutée de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36444.pdf
avait seulement débuté son activité en janvier 2014.Si la partie demanderesse est effectivement à considérer comme un nouvel entrant au marché pour avoir débuté ses activités en janvier 2014 seulement et s’il n’est pas contesté que son activité est en deçà de l’échelle minimale efficace et que l’entrée sur le marché n’est pas facilité en raison des offres
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36462.pdf
au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35789.pdf
quant au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36446.pdf
avait seulement débuté son activité en janvier 2014.Si la partie demanderesse est effectivement à considérer comme un nouvel entrant au marché pour avoir débuté ses activités en janvier 2014 seulement et s’il n’est pas contesté que son activité est en deçà de l’échelle minimale efficace et que l’entrée sur le marché n’est pas facilitée en raison des offres
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36460.pdf
Dans son mémoire en réponse, l’ILR relève qu’alors même qu’..., dénommée à l’époque Vox Mobile, n’aurait débuté son activité qu’en 2003/2004, il serait faux de prétendre que l’EPT serait à considérer comme opérateur historique sur le marché de la téléphonie mobile, alors que l’EPT aurait commencé cette activité en même temps que l’opérateur Tango en 1997/au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34984.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37694.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.et que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours dirigé contre ces trois
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37512C.pdf
rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 janvier 2016 (no 35831 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2015 rejetant sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre deL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37511C.pdf
partant en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36319.pdf
débouté.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37508.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37744.pdf
Par jugement du tribunal administratif du 15 février 2016, inscrit sous le numéro 37500 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit le 8 février 2016 à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 14 janvier 2016.Par jugement du tribunal administratif du 17 mars 2016, inscrit sous le numéro 37616 du rôle, Monsieur ... fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37739.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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