Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les parties demanderesses au paiement des frais.

qu’il ne ressortirait ainsi pas de l’article de presse qu’elle serait recherchée ou risquerait d’être condamnée pour avoir participé à un attentat.être condamnée pour complicité à un attentat, elle pourrait néanmoins faire l’objet de sanctions ou de poursuites pour avoir en pleine connaissance de cause fui son village, marquant dès lors son refus de

condamne le demandeur aux frais.

Etant donné qu’il ne ressort pas, en outre, de l’audition du demandeur qu’il aurait été ou pourrait être condamné à la peine de mort et qu’il n’a pas spécifiquement étayé son argumentaire quant à ce point, le tribunal est partant amené à retenir que Monsieur ...... est resté en défaut d’établir à suffisance de droit qu’il court un risque réel et avéré de

Par un arrêt de la Cour d’appel de et à Luxembourg du 29 février 2000, confirmant un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 juillet 1998, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans et à une amende de 50.000 francs pour avoir été reconnu coupable des délits de vols commis à l’aide de violences et de coups etPar un

condamne le demandeur aux frais.

condamne la requérante aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Le tribunal déclara irrecevable le recours en annulation introduit sous le numéro 38439 du rôle, rejeta toutes les demandes en allocation d’indemnités de procédure afférentes et condamna le demandeur aux frais relatifs à ce rôle.déclare les demandes en allocation d’une indemnité de procédure de l’appelant fondées et condamne l’Etat du Grand-Duché de

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Le tribunal alloua en outre une indemnité de procédure de 1.000.- € au demandeur à charge de l’Etat, de même qu’il condamna l’Etat aux frais de l’instance.La partie intimée sollicite, sans autre précision, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- €, alors qu’en première instance le tribunal lui avait alloué une indemnité de procédure de 1.000.- €

condamne Madame ... ... aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

Vous n'auriez cependant pas voulu vous présenter au Tribunal de peur d'être condamné à une peine de prison, « Le jugement va avoir lieu demain sans ma présence.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la commune de Reckange-sur-Mess aux frais.