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introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 18 novembre 2011, Madame ... déposa une demande de protection internationale qui fut refusée par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », du 14 mars 2012, sur base de l’article 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, déclarant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En date du 19 août 2009, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Il aurait décidé d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31680C.pdf
modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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En ce qui concerne plus particulièrement la présence du demandeur sur le territoire luxembourgeois, s’il est vrai que ce dernier a déposé une demande d’asile en date du 1er octobre 1998, tel que soulevé par la partie étatique, sa présence continue sur le territoire luxembourgeois pendant huit ans n’est toutefois pas documentée par les pièces, et plus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31976.pdf
mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31964.pdf
Le 2 octobre 2012, Madame ..., accompagnée de son enfant mineur ... ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 », tandis que son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31958C.pdf
introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31388.pdf
Le 2 septembre 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».convoqué devant un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31977.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31159.pdf
Le 9 janvier 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30718.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deEn ce qui concerne plus particulièrement leur liberté de circulation, ils estiment que le « Kosovo Asyl-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31644C.pdf
introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31152.pdf
Le 5 mars 2012, Monsieur :::et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs :::, ci-après désignés par « les consorts :::», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31970.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31878C.pdf
Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».conclure qu'un demandeur d'asile ne saurait bénéficier du statut de réfugié.Le tribunal insista plus particulièrement sur ce que son analyse devait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29537.pdf
pied de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection fut définitivement rejeté comme n’étant pas fondé.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30956.pdf
En date du 15 juin 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32111.pdf
Ayant constaté, à la suite de recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC d'empreintes digitales, que l'intéressé avait présenté une demande d'asile en Italie le 22 avril 2009, les autorités luxembourgeoises formulèrent le 5 février 2013 une demande de reprise en charge auprès de leurs homologues italiens sur le fondement du règlement (CE) n° 343/
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29517.pdf
loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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