Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Votre nouveau compagnon, ..., militaire aurait été soupçonné d’avoir participé dans le coup d’Etat lancé contre Joseph KABILA le 11 juin 2004.Vous n’auriez plus de ses nouvelles depuis le 11 juin 2004 et vous pensez que les militaires vousnationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Madame ... par décision du 5 octobre 2006, lui envoyée par courrier recommandé expédié en date du 11 octobre 2006, de ce qu’elle ne saurait bénéficier ni de la protection prévue par la ConventionLe ministre a retenu finalement que le récit présenté par Madame ... ne contiendrait par de motifs

Il ressort également dudit rapport qu’en 1995 vous avez déposé une demande d’asile en Allemagne et que le 11 décembre 2003 vous auriez été rapatrié.Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 août 2006 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime deLe

Maître François MOYSE, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 19 janvier 2007 pour compte de ... dans laquelle il invoque une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure administrative non contentieuse.L’appelante estime finalement remplir les conditions d’

Numéro du rôle : 22415 C Inscrit le 11 janvier 2007Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2007 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, au nom de ..., né leMaître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 11 janvier 2007 pour compte de ....L’article 1er,

Numéro du rôle : 22416 C Inscrit le 11 janvier 2007Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2007 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, au nom de ..., né leMaître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 11 janvier 2007 pour compte de ....Aux termes de

N° 22276 du rôle Inscrit le 11 décembre 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 22276 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2006 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurtendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que de la décision confirmative prise en date du 26 juin 2006 par ledit ministre sur recours gracieux ;Le ministre des

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 septembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unS’il

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unEtant

Audience publique du 11 avril 2007sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses convictions politiques telle que prévue par l’article 1er, section 1, paragraphe 2 de la Convention de Genève, ainsi que par les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relatifs au droits d’asile et à des formes complémentaires de

Audience publique du 11 avril 2007S’il est vrai que le demandeur mentionne également l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, il omet cependant d’en tirer un quelconque moyen juridique ou de formuler une demande spécifique à la protection subsidiaire telle que prévue par les articles 37 et

Audience publique du 11 avril 2007S’il est vrai que le demandeur mentionne également l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, il omet cependant d’en tirer un quelconque moyen juridique ou de formuler une demande spécifique à la protection subsidiaire telle que prévue par les articles 37 et

Audience publique du 11 avril 2007S’il est vrai que les demandeurs mentionnent également l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ils omettent cependant d’en tirer un quelconque moyen juridique ou de formuler une demande spécifique à la protection subsidiaire telle que prévue par les

Par décision du 7 décembre 2006, notifiée par courrier recommandé à la poste du 11 décembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée.vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1 § 2 de la Convention

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Dans le même ordre d’idées, le demandeur soutient que les autorités luxembourgeoises auraient eu la possibilité de le refouler

L’intéressé déposa une nouvelle demande d’asile au Luxembourg en date du 8 janvier 2007 qui fut toutefois rejetée par une décision du 25 janvier 2007 comme étant irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et leVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et leVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et leEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;