Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er juin 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 juillet 2005 prise sur recours gracieux;Vu la lettre de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH du 11

Le 11 juin 2003, des musulmans auraient battu votre frère, prétextant qu’en tant que musulman, il n’aurait pas vécu selon les préceptes de l’Islam.politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3

N° 20277 du rôle Inscrit le 11 août 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 20277 du rôle, déposée le 11 août 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères

Par décision datant du 27 juillet 2005, leur notifiée par courrier recommandé expédié le 3 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, informa les époux ... et ... de ce que leurs demandes avaient été rejetées comme étant manifestement infondées au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant

En l’espèce, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.2005, V° Procédure

Senad Muratovic, demandeur d’asile au Luxembourg depuis le 11 avril 2002 et définitivement débouté de sa demande d’asile depuis le 23 octobre 2003.Or, il ne résulte pas de vos allégations que vous risquiez ou risquez d’être persécutée dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en

actuel appelant contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 mars 2005 portant refus de sa demande en obtention du statut de réfugié politique, confirmé sur recours gracieux par décision du même ministre du 11 avril 2005.l’actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

De surcroît, le Bénin, pays démocratique, doit être considéré comme pays d’origine sûr où il n’existe pas en règle générale des risques de persécution au sens de l’article 5-1) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, qui dispose que « une demande d’asile peut être considérée comme

Il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Par arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 octobre 2004, Monsieur ... fut placé pour la durée d’un mois au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, du fait qu’il était démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable, qu’il ne disposait pas de moyens d’existence personnels, qu’il se trouvait en

d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’

En date du 11 avril 2005, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... une nouvelle mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question.Cette décision de placement fut prorogée par décisions du même ministre des 11 mai et 8 juin

Le code pénal islamique d'Iran prévoirait en son article 110 : « Punishment for sodomy is killing ;L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

Vu l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu les rapports no 65217/2005 du 9 mars 2005 et 65234/2005 du 11 mars 2005 établis par la Police Grand-Ducale, SREC, vol organisé, Luxembourg ;Vu l'article 6 de la loi du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu les rapports no 65217/2005

Il ressort d’un procès-verbal n° 52317/05 du 11 novembre 2005 du service Gare du centre d’intervention Luxembourg de la police grand-ducale que Monsieur ... fut appréhendé le 11 novembre 2005 à 01:30 heures à Luxembourg, rue de Strasbourg, qu’il s’était identifié au moyen d’une carte d’identité française établie au nom de ..., de nationalité malienne, et qu

à Serenkunda (Gambie), de nationalité gambienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 janvier 2006, prorogeant une mesure de placement pour la durée maximale d’un mois

Ensuite, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée

politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;En effet, comme l’article 2 (1) de la loi du 7 novembre