Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
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  1. Le ministre informa ensuite Madame ...que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame ...ne ferait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2017 ;Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Un extrait de compte au 11 octobre 2013 fut envoyé en date du même jour par le service de recette de l’administration des Contributions directes à la société ..., afin de rappeler le nonpaiement d’une avance trimestrielle à payer pour l’année 2013 d’un montant deEn vertu de l’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. En application de l’article 105 L.I.R. et de la circulaire L.I.R. n° 105/8 — 98/1 du 16 mars 2005, les travaux effectués durant les années 2012 et 2013 dans l’appartement sis àEn application de l’article 105 L.I.R. et de la circulaire L.L.R. n° 105/8 — 98/1 du 16 mars 2005, les travaux effectués durantLa communication du 5 juin 2015 contient pour seule

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2016 ;Je me permets de vous signaler que vous n'avez pas fait de demande en abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires au sens de l'article 127 LIR, mais vous avez demandé la déduction des sommes exposées pour la

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 avril 2016 portant rejet de sa réclamation dirigée contre une décision du Bureau R.T.S. Luxembourg 3 du 11 janvier 2016 lui ayant attribué la classe d’impôt 1 pour l’année d’imposition 2016 ;Ce courrier de « mise en état » fut suivi

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2016 ;Considérant que le bureau d'imposition a fixé l'impôt minimum sur pied de l'article 174 alinéa 6 L.I.R.que dans sa version applicable à partir de l'année 2013, l'article 174 alinéa 6 L.I.R. prévoit un impôt sur le revenu des collectivités minimum

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Vous ne remplissez aucune des conditions de l’article 3 de la loi du 24 juillet 2014.Article 3.1 de la loi du 24 juillet 2014Article 3.2. de la loi du 24 juillet 2014Article 3.2 de la loi du 24 juillet 2014Article 3.2 de la loi du 24 juillet 2014 [Le délégué du gouvernement ajoute que l’octroi d’une aide financière ne serait pas soumis à une quelconque

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2016 ;En date du 11 septembre 2014, Monsieur ... se présenta à nouveau devant un agent de la police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, qui constata le même jour dans un procès-verbal de police n°SPJ/15/2014/35634.5/LU, qu’il était

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Il informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Finalement, le ministre estima que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas non plus de motifs

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. En vertu de l’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dénommée ci-après la « loi du 21 juin 1999 », « le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse ;le paragraphe (6) du même article 5 retenant que le délai ainsi fixé est prévu

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg, de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. Audience publique du 11 mai 2017A l’appui de sa requête d’appel, il réitère ses déclarations faites en première instance consistant à affirmer que les personnes homosexuelles seraient discriminées au Maroc, le Code pénal marocain réprimant l’homosexualité à travers son article 489.En ordre subsidiaire, il estime remplir les conditions inscrites à l’article

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. Audience publique du 11 mai 2017Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;2017 de prendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale, de sorte que, par référence aux dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  17. Audience publique du 11 mai 2017Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Il résulte des explications concordantes des parties à l’instance que Madame ..., épouse ..., est propriétaire de 11/16ièmes en pleine propriété d’un immeuble sis au ...à L-..., ses deux fils étant chacun propriétaire de 5/32ièmes dudit immeuble et que ledit immeuble fut cédé en date du 18 décembre 2014 pour un montant de ...€.rapport à la quote-part

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;inscrite sous le numéro 39479 du rôle, ils ont encore fait introduire une demande tendant à voir « ordonner qu’à titre de mesure de sauvegarde au sens de l’article 12 du Règlement de Procédure, il soit sursis à l’exécution du

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Référé
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