Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

les administrations relevant de l’Etat et des communes.

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 25 juin 2018, inscrit sous le numéro 41369, introduit

Il incomberait ainsi à l'autorité administrative d'engager des démarches, de faire état, et de documenter les démarches qu'elle estimerait requises, etQuant au moyen de légalité externe tenant à un défaut de motivation de la décision déférée, force est de relever que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à

Tel n’est pas le cas lorsque l’Etat ne s’est pas trouvé dans l’impossibilité de se défendre et de prendre position quant au fond de l’affaire »3.4 Trib. adm., 5 février 2018, n° 40475 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Cette disposition permet au ministre, sauf dans l’hypothèse où l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, la santé ou la

28 avril 2016, numéro 37158C du rôle , disponible sous www.jurad.etat.luA l’appui des deux recours, les demandeurs invoquent les mêmes moyens, à savoir (i) un moyen fondé sur une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, auquel ils ont déclaré

Elles furent auditionnées séparément en date du 11 décembre 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale conformément au Règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et duConseil du 26 juin 2013

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Attendu que l’intéressée constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant le Grand-Duché de Luxembourg ;2) Les motifs précis et complets d’

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,Vu la requête inscrite sous le numéro 40177 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 septembre 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL, en vertu d’un mandat du ministre du

Par une mise en état du 19 décembre 2016, le directeur invita les époux ...à présenter en détail l’état des revenus du sieur ..., réalisés au cours des années litigieuses, précisément les redevances perçues de la part de la société anonymeDans la mesure où ladite mise en état resta sans réponse, le directeur, par décision du 2 mars 2017, numéros du rôleVu la

Notons tout d'abord que vous vous étiez présenté lors de votre premier entretien comme étant Syrien et vous aviez présenté un extrait d'état civil syrien qui s'est avéré être une contrefaçon (Conclusion de l'expertise établie par l'UCPA - Service de Contrôle à l'Aéroport du 30 mars 2016).Il résulte de vos déclarations que vous auriez menti sur votre

Comme vous l’avez indiqué dans votre courrier du 20 décembre 2016, la loi du 28 octobre 2016 a effectivement dispensé de la procédure d’homologation les titulaires de qualifications professionnelles en pharmacie délivrées dans un Etat non membre de l’Union européenne.Cette procédure a été remplacée par l’exigence d’une reconnaissance dans un autre Etat

22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat (ci-après le « règlement 11/160/ILR ») impose à chaque entreprise notifiée l'obligation de fournir à l'Institut le questionnaire sur les réseaux et services de communications

Ce courrier de « mise en état » fut suivi d’un courrier de Monsieur ... du 11 mars 2016Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 7 mars 2016 ainsi que la réponse y relative de la réclamante entrée le 16 mars 2016 ;Considérant que dans son courrier réponse à la mise en état du directeur des contributions en

relevant de l´Etat et des communes.En tout état de cause, il aurait appartenu à la demanderesse, au titre de ses activités dans le domaine des communications électroniques, de fournir à l’ILR, dans les délais impartis, les informations idoines permettant à ce dernier de déterminer dans quelle mesure les obligations en matière d’intégrité et de sécurité des

encore qu'une mesure de rétention serait indissociable de l'attente de l'exécution de l'éloignement d'un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incomberait au ministre d'engager des démarches, de faire état et de documenter les démarches qu'il estimerait requises et qu'il serait en train d'exécuter afin d'

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, pour l’association momentanée ..., ainsi que Maître Brice OLINGER, en remplacement de Maître Patrick KINSCH pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 juin 2018.Elle estime dès lors que son offre répondait bien aux

Dans sa requête introductive d’instance, la demanderesse se réfère à une entrevue avec le directeur ayant eu lieu en date du 19 janvier 2016, lors de laquelle elle aurait fait état de ses «verbal n’existe pas en ce qui concerne une éventuelle réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des