Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2018 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 16 avril 2018, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

En date du 28 mai 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la réadmission de Monsieur... en application de l’article 6, paragraphe (2), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour desEn ce

états d’âme.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.résultant des engagements des Etats au titre de

Le ministre releva encore qu’il n’aurait pas fait état de problèmes le concernant directement, mais uniquement les témoins de Jéhovah, ainsi que les Arméniens vivant en Azerbaïdjan, Monsieur ... n’appartenant àS’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il

considéré comme période passée au service de l'Etat à tâche complète et donne droit à une réduction de stage équivalente à la durée de service effective.Ensuite l'article 10 de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix dans le cadre d'organisations internationales prévoit

Le 22 mai 2015, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

30 juin 2016, n° 35976 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu .

nationalité luxembourgeoise ou qui est autorisée à séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour une durée d’au moins un an, à l’égard d’un étranger et de l’Etat luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé et de retour de l’étranger pour une durée déterminée.Par ailleurs, d’après l’article 4, paragraphe (2) de la loi

4 Cour adm., 25 février 2016, n° 36612C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Il s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier le tribunal ne saurait considérer que les conditions posées à l’article 14 LIR sont remplies en l’espèce, de sorte que les opérations immobilières réalisées au cours des années d’imposition 2006 à 2013 ne sauraient être qualifiées d’

SARL, déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l. en faillite ayant eu son siège à L-Bien que, compte tenu du sort du litige, il ne saurait être considéré que la partie étatique a succombé, à l’instar de ce que le tribunal vient de retenir relativement à l’

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 25 juin 2018, inscrit sous le numéro 41389, introduit

SARL, déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l. en faillite ayant eu son siège à L-Bien que, compte tenu du sort du litige, il ne saurait être considéré que la partie étatique a succombé, à l’instar de ce que le tribunal vient de retenir relativement à l’

19 décembre 2013, n° 32641C et 32909C du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.lu30 juin 2011, n° 28076C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 4 Trib. adm.15 décembre 2016, n°38139 C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu

SARL, déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l. en faillite ayant eu son siège à L-Bien que, compte tenu du sort du litige, il ne saurait être considéré que la partie étatique a succombé, à l’instar de ce que le tribunal vient de retenir relativement à l’

transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin

De même, selon le délégué du gouvernement, le demandeur ne ferait pas non plus état d’éléments concrets susceptibles de démontrer qu’il se trouverait dans une situation patrimoniale telle que le

autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 7 juin 2018, inscrit sous le numéro 41345, introduit le 26 juin 2018, étant pendant devant le tribunal administratif ;du 18

En droit, quant au moyen basé sur une violation de l’article 33 de son règlement sur les bâtisses, la commune explique que les plans soumis à l’appui de la demande d’autorisation de construire feraient état d’une surface de bureau de 70,39 m² à laquelle s’ajouteraient 7,98En tout état de cause et dans l’hypothèse où l’article 33 du règlement sur les bâtisses

Il est dû à l'État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ......, actuellement en faillite, ayant eu son dernier siège à L-bilans, l’accès au compte bancaire, au budget prévisionnel, ainsi qu’un listing actualisé des mandats de vente et de location afin d’« établir un état des lieux, diminués les frais fixes ou charges et assainir la gestion de la

Par avis respectifs des 17 et 22 août 2016, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par les consorts ....Le Conseil d’Etat émit le 27 octobre 2016 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur d'