Décisions des juridictions administ. depuis leur création

cette injection de biogaz, elle perçut, pour la période d’avril 2012 à mars 2014, une rémunération fixée par l’Institut Luxembourgeois de Régulation et versée par la Trésorerie de l’Etat, sur ordre du ministère de l’Economie et du Commerce extérieur, ci-après « le ministre », en application des dispositions du règlement grand-ducal du 15 décembre 2011Il nous

2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.Monsieur ... invoque ensuite un moyen nouveau en instance d’appel tiré de la violation de l’article 9 du

Vu l’avis du tribunal administratif du 10 octobre 2018 autorisant la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, préqualifiée, à déposer un mémoire supplémentaire pour le 31 octobre 2018 et l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg à déposer un mémoire supplémentaire pour le 21 novembre 2018 par rapport au résumé du contenu de la demande d’échange deIl

Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2018 de le transférer vers la Finlande comme étant l’Etat membre compétent pourToujours le

Pour l’Etat, la notification du jugement a quo résulte de l’avis dûment rempli par le facteur des postes documentant la notification intervenue le 21 septembre 2018.

sans état connu, demeurant ensemble à L-

trib. adm., 28 juin 2018, n° 39248 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.n° 39421 du rôle, disponibles sur www.jurad.etat.lu.En tout état, de cause, le schéma directeur ne comporte pas d’interdiction absolue d’abattage d’éventuels arbres marquants, mais n’impose leurLe demandeur souligne que la partie graphique du PAP ferait état d’un « lot A » et d’un «

validée en l’état.Le tribunal relève de prime abord que si dans la requête introductive d'instance, la demanderesse n’a fait état que de deux ordres de critiques à l’égard des bulletins d'imposition déférés, à savoir la question de la réduction de valeur sur la participation dans la société ...Limited et la déductibilité des charges d'exploitation, suivant

Par courrier du 18 mai 2018, la CSSF informa la société ... des déficiences constatées et ainsi que, conformément aux prescrits de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes (ciaprès « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »), de son intention de retenir une

Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 12 novembre 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Italie, l'Etat membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours,

3. un établissement stable indigène d’un organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents,4. un établissement stable indigène d’une société de capitaux qui est un résident d’un Etat avec lequel

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2018Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 41111C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2018 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 23 avril 2018 (n° 37927 du rôle) ayant statué sur le recours des consortsPar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2018, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a régulièrement fait entreprendre le jugement précité du 23 avril

3. un établissement stable indigène d’un organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents,4. un établissement stable indigène d’une société de capitaux qui est un résident d’un Etat avec lequel

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41350C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2018 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le

Le 27 septembre 2016, le ministre sollicita la remise d’un « certificat médical actuel et circonstancié » relatif à l’état de santé de Monsieur ... ..., demande à laquelle Madame ... fit suite par l’intermédiaire de son mandataire en date du 7 octobre 2016.Quant à votre demande subsidiaire d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 juin 2018 (n° 40035 du rôle) ayant statué sur le recours deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 41523C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 31 juillet 2018 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 23 avril 2018 (n° 37927 du rôle) ayant statué sur le recours des consortsVu l’accord des mandataires des parties tendant à la production d’un mémoire supplémentaire appelé à contenir le dernier état de leurs conclusions synthétiques et l’avis de la Cour

En tout état de cause, l’affaire n’aurait plus d’objet dans la mesure où la partie appelante ne saurait plus valablement solliciter l’annulation d’un acte qui n’existerait plus.

Suite à cette manifestation, vous et une centaine d’autres manifestants auriez été arrêtés, accusés de diffamation et d’incitation au coup d’Etat.Vous faites également état de problèmes à votre lieu de travail, étant donné que les policiers et d’autres « structures étatiques » seraient tous corrompus et vous auraient demandé des pots-de-vin.Européenne a