Décisions des juridictions administ. depuis leur création

intervention du tiers intéressé visé par le biais de la signification de la requête.

L’Etat n’ayant pas invoqué d’autres éléments de nature à remettre en cause la réalité de la convention ayant lié Monsieur ... à la société ..., le tribunal arriva à la conclusion que c’était à tort que la directrice de l’ADEM avait dénié à l’intéressé l’existence d’un contrat de travail caractérisé par un lien de subordination.telle que formulée au

ordonner, par réformation de la décision ministérielle visée, la mise en liberté immédiate de l’intéressé avec condamnation de l’Etat aux frais ;et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats membres par un

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »Par arrêté du 22 décembre 2014 notifié à l’intéressé le même jour, le

LUF et sa liquidation n’aurait pas entraîné de réalisations d’actifs à des tiers, mais aurait été opérée par répartition en nature des actifs aux associés.sociétés ne sauraient trouver application aux fins de la solution des questions juridiques qui se posent en l’espèce, les raisons ayant empêché les Sociétés intéressées de procéder à une fusion étant

la partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ».Par essence, le mémoire en réplique de la partie appelante est appelé à répondre à l'ensemble des mémoires en réponse à fournir dans les délais légaux par les différentes parties intimées ou tierces intéressées présentes au litige. – Dans l'hypothèse où plusieurs

Une vérification dans la base de données EURODAC par les autorités luxembourgeoises révéla par contre que l’intéressé était connu tant des autorités belges, qui avaient émis un ordre de quitter le territoire à son encontre, que des autorités françaises, qui avaient pris de leur côté une mesure d’éloignement du territoire, Monsieur ..... étant par ailleurs

Monsieur ... met encore en exergue qu’il n’aurait pas été entendu dans le cadre du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé le «

Par décision du 27 octobre 2014, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 7 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il existe un risque de fuite non négligeable dans le chef de l’intéressé ;Considérant que l

Par décision du 7 novembre 2014, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 10 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1),

Une consultation du fichier VIS (Système d’information des visas) fit apparaître que l'intéressé était titulaire d’un visa C italien valable du 22 août jusqu’au 16 septembre 2014.Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il

indemnité de procédure formulées de part et d’autre, tout en condamnant les parties demanderesse et tierce-intéressée in solidum aux frais.Il procéda ensuite à la vérification de la légalité extrinsèque de l’acte lui déféré pour rejeter les moyens des demandeurs tirés d’une prétendue violation des articles 5 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Il y a lieu de souligner, pour le surplus, que la finalité des sanctions comminées tant par la loi du 29 avril 1983 que par le Code de déontologie médicale est à la fois punitive et protectrice des droits des tiers, le but des textes en question étant de protéger à la fois la moralité et l'honorabilité des professions médicales dans leur ensemble et laSi le

la nécessité de laisser au contribuable le temps nécessaire à trouver un intéressé, ce faisceau d'idées trouvant ses origines justement dans un ordre de prévention contre les spéculations exacerbées, voire dans un ordre d'enrayement des conséquences qui en résulteraient à long terme sur un marché de l'immobilier prenant son essor déjà d'une manière presque

sur le fondement du paragraphe 222 AO, c’est le bureau qui a émis le bulletin rectifié qui doit procéder à l’émission d’un bulletin rectificatif, même si ledit bulletin rectificatif a pour résultat que dorénavant l’intéressé relève d’un autre bureau d’imposition.Eu égard à l’issue du litige, le tribunal fait masse des frais et les impose pour deux tiers au

Par une décision du 25 mars 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 28 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

En effet, la demanderesse a déclaré qu’ils ne se seraient adressés à aucune autorité, le demandeur ayant quant à lui vaguement expliqué avoir informé la police de Shkodër de cette affaire de vengeance tout en expliquant qu’il ne se serait pas intéressé aux suites réservées par la police à cette information.A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par