Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
26597.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
26599.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
26603.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
26447C.pdf
jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 décembre 2009 (n° 25792 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 3 juin 2009 portant rejet de sa demande de protection internationale et de son recours en annulation de l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
26017.pdf
Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile / de protection internationale depuis le 14 octobre 2004 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Il résulte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
26427C.pdf
partant en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
26441C.pdf
contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 14 décembre 2009, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 juin 2009 portant refus de leur accorder un permis de séjour au Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que de la décisionle dit non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
26440C.pdf
partant en déboute l’appelante ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
26389C.pdf
contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 novembre 2009, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 janvier 2009 portant refus de faire droit à leur demande de régularisation de leur séjour ainsi que de la décisionle dit non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
26404C.pdf
au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
26285C.pdf
Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelant par confirmation du jugement entrepris.partant en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
26023.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
26096.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
26430.pdf
Il ressort de la lecture conjointe des deux dispositions précitées que les articles 124 (2), (3) et (4), 125 et 129 à 131 de la loi du 29 août 2008 sont applicables au demandeur d’une protection internationale définitivement débouté qui sera éloigné du territoire.Dans la mesure où en l’espèce le tribunal vient de constater que le demandeur est débouté de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
25951.pdf
A l’appui de leur recours, les demandeurs exposent être originaires du Kosovo, avoir fui leur pays d’origine au courant de l’année 2002, avoir été déboutés de leur demande en obtention du statut de réfugié, et depuis, avoir bénéficié d’une tolérance sur le territoire du Luxembourg.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
26320.pdf
Le représentant étatique met encore en avant la volonté du législateur qui n’aurait pas été celle de permettre à un demandeur d’une protection internationale débouté d’accéder à chaque fois à une nouvelle procédure au fond par le biais d’un simple retour, le cas échéant, très bref,au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
26251C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 septembre 2009, l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 décembre 2008 lui ayant refusé le séjour sur le territoire luxembourgeois ;la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
26329C.pdf
Que l’appel n’étant dès lors fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter les appelants avec confirmation du jugement dont appel.partant en déboute les appelants ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
26564.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
26478.pdf
Vous avez été déboutés de votre demande par un arrêt de la Cour administrative en date du 31 janvier 2008 ayant jugé votre appel irrecevable.Après avoir été définitivement débouté de leur demande de protection internationale et après avoir été rapatriés par les autorités luxembourgeoises vers le Kosovo, les demandeurs se seraient de nouveau installés chez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
- Page précédente
- ...
- Page 395
- Page 396
- Page 397
- Page 398
- Page 399
- ...
- Page suivante