Décisions des juridictions administ. depuis leur création

jugement entrepris du 11 janvier 2006, no 20776 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 janvier 2006, à la requête de l’actuelle appelante tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 28

Par arrêté du 21 septembre 2000, le ministre de la Justice refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg pour avoir été condamné le 16 janvier 1997 par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 2 ans ainsi qu’à une amende de 30.000.- LUF pour infractions aux articles 7 et 8 de la loi

audit Centre de séjour provisoire institué initialement par arrêté du même ministre du 11 janvier 2006 ;Un recours gracieux du demandeur du 11 novembre 2005 fut rejeté par le ministre suivant décision du 16 novembre 2005 pour avoir été introduit tardivement.Le 29 novembre 2005, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté de refus d’entrée et de

Par jugement rendu à la date du 14 novembre 2005, le tribunal administratif, vidant le renvoi de la Cour administrative du 11 octobre 2005, a débouté Xxx xxx, de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en annulation d’une décision implicite de refus attribué au ministre de la Justice suite au silence par lui gardé après

requête de l’actuel appelant tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 juin 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre prise le 11 juillet 2005 suite à un recours gracieux ;ainsi que de la

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demandeL’article

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », l’informa par lettre du 30 juin 2005, notifiée le 15 juillet 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Il convient également de relever que vous

Maître Michel Karp a encore déposé un mémoire en réplique en date du 9 décembre 2005 dans lequel il fait valoir que le recours n° 19851 du 14/11/2005 en appel serait également à considérer comme un recours en réformation puisque sa partie y mentionnerait expressément un recours en réformation et demanderait de se voir accorder le statut de réfugié politique.

En effet, comme l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation desCependant, s’il est vrai que l’article 5, paragraphe (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose bien que le mémoire en réponse doit être fourni dans le délai de trois mois à dater de la

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 mai 2005, par laquelle sa demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour a été rejetée, telle que cette décision a été confirmée par le même ministre le 11 juillet 2005 sur recours gracieux ;Je suis

Par courrier de son mandataire du 24 janvier 2005, Monsieur ... fit introduire une nouvelle demande d’asile en se prévalant de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, demande qui fut à son tour déclarée irrrecevable par décision du

les agents du FSB vous auraient dit que vous alliez être condamné sur base de l’article 222 et que vous risquiez sept ans de réclusion.Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre

A l’appui de son recours, le demandeur soulève l’illégalité de la décision ministérielle pour violation de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en

de l’actuel appelant contre une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration du 2 juin 2005 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, refus confirmé sur recours gracieux par décision du même ministre du 11 juillet 2005.du statut de réfugié politique, refus confirmé sur recours gracieux par décision du même

dans le chef de la fille XXX, ainsi que sur des pathologies dont été atteinte Madame XXX et pour solliciter une autorisation de séjour au Luxembourg pour raisons humanitaires, sinon, un statut de tolérance sur le territoire au sens de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 précitée, en invoquant notamment l’article 8 de la Convention européenne de

Vu le courrier de Maître FATHOLAHZADEH déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2006 pour préciser qu’il maintient le recours inscrit sous le numéro 20991 du rôle dans la limite des moyens d’annulation invoqués ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et lequ’une demande de prise en charge en vertu de l’article

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2005 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, au nom de Monsieur , né le 11 mars 1980 à XXX (Algérie), de nationalité algérienne, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif à la date du 16 novembre 2005,

à mes services d’appliquer aux cas d’espèce le principe de la dispense du permis de travail dans les mêmes conditions que celles applicables aux conjoints de citoyens européens bénéficiant au Luxembourg du principe de la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne, tel que prévu par l’article 11 du règlement CE 1612/68 du 15 octobre 1968