Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S.A., .., contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à laRecherche en matière d’enseignes publicitaires __________________________________________________________________________S.A., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et contre deux délibérations du conseil communal de la commune de Sanem en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire portant rejet de la réclamation introduite par lui contre le vote

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 septembre 2009 ordonnant pour la deuxième fois la prorogation deson

tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 juillet 2009 par laquelle le ministre a décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et àc) «

Côte d’Ivoire, déclarant être de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 septembre 2009, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoireEn

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 février 2009 portant refus de leur demande de protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006

L-1460 Luxembourg, 28-32 rue d’Eich, fut désignée administratrice publique.f) le demandeur n'a produit aucune information permettant d'établir,Vous craignez d'être arrêté pour les faits précités.Votre mère vous aurait conseillé de quitter le pays et vous vous seriez réfugié chez votre oncle au Sénégal.Vous ajoutez que vous auriez déjà été arrêté une fois par

9 décembre 2008 d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat prononçant la sanction de sa révocation.mois, jugement contre lequel tant l’Etat que Monsieur ... interjetèrentappel, appel actuellement en cours d’instruction.Le 6 janvier 2009 un arrêté de révocation fut pris en exécution de la décision du Conseil de discipline du 9

contre une décision de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat en matière de traitementtendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise le 8 mai 2008 par le comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat refusant de faire droit à ses demandes visant à obtenir un avancement en traitement et la prime pour travaux

tendant l) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 9 janvier 2009 leur refusant une protection internationale et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25536C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 mars 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 12 mars 2009 par le ministre des Finances, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25655C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2009 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 16 mars 2009, les ayant débouté de leur recours

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Btendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Finances du 27 mai 2008 par laquelle ledit ministre s’est rallié à une décision du directeur de l’administration de l’

dans un litige l’opposant au bureau d'imposition Sociétés 6 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25531C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2009 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 3 décembre 2008 par laquelle celui-ci a déclaré recevable mais non fondée une contestation introduite par le groupe des représentants du personnel au comité mixte d’entreprise de l’...Par courrier du 6 novembre 2008, le groupe des représentants du personnel du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts __________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 77323, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Strassen du 11 mars 2008, portant refus d’accorder une autorisation de construire pour une résidence à 17 appartements à ériger rue du Reckenthal à Strassen (parcelle inscrite au cadastre de la commune de Strassen,

en matière de retenues d’impôt ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision sur réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 juin 2008

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 3 décembre 2008 par laquelle celui-ci a déclaré recevable mais non fondée une contestation introduite par le groupe des représentants du personnel au comité mixte d’entreprise de la ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie

en matière de désignation d’un commissaire spécialtendant à la désignation d’un commissaire spécial en vue de l’exécution du jugement inscrit sous les numéros 21317 et 21897 du rôle, rendu par le tribunal administratif en date du 23 mai 2007, tel que confirmé par arrêt de la Cour administrative du 13 mars 2008 (n° 23083C)Vu les pièces versées en cause et