Décisions des juridictions administ. depuis leur création

état plus particulièrement de l’absence d’une protection efficace dans son chef de la part des autorités en place en se référant à ses déclarations actées au procès-verbal d’audition du 13 mars 2003 relatant qu’il aurait été le destinataire d’une enveloppe contenant des menaces à son égard, mais que son interlocuteur au commissariat de police auraitconclure

Enfin, en ce qui concerne la situation d’insécurité au Kosovo, qui aurait d’ailleurs fondamentalement évolué depuis 2000 et en particulier depuis le 3 avril 2003, date de l’adhésion de l’Etat de Serbie-Monténégro notamment à la Convention européenne des Droits de l’Homme, la notion d’obligation de protection à charge des autorités locales, obligation dont la

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse dans le délai légal.L’Etat, dans la décision déférée, estime que le demandeur n’aurait fait état d’aucune crainte raisonnable de persécution

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et son épouseKosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et son épouseamène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2003 par Maître Marc Theisen, avocat à la Cour, au nom de ..., sans état connu, demeurantPar requête déposée au greffe de la Cour le 25 juin 2003 ..., sans état particulier, demeurant à Bridel, 2, rue Guillaume Stolz, a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 15

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-A ce titre, il fait état de ce que la situation actuelleEn ce qui concerne sa situation personnelle, l’appelant fait état de ce qu’à tout moment ilUne demande d’asile basée

L’Etat du Grand-Duché à fait déposer un mémoire en réponse le 15 octobre 2003.Au fond, l’Etat conclut à la confirmation du jugement dontL’Etat maintient ses conclusions antérieures tout en prenant attitude quant aux développements du mémoire en réplique concernant la directive Euratom.Considérant que l’Etat, en son mémoire en réponse, s’oppose à voir

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse,Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et son épouse,En ce qui concerne des événements ayant eu lieu dans un passé plus récent, force est de constater que les demandeurs ne font état d’aucun événement précis et concret permettant au tribunal de retenir une crainte de persécution dans leur chef.

Par jugement rendu le 26 novembre 2003, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté le demandeur, en ce que ce dernier avait exclusivement fait état d’un sentiment général d’insécurité, insuffisant pour établir un lien de sa situation personnelle avec l’un desUne

Monténégro, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à

procédure civile, applicables à l’époque par l’effet du paragraphe 88 AO, n’auraient pas été respectées en l’espèce et que le bulletin litigieux serait dès lors frappé de nullité et lui serait en tout état de cause inopposable.La loi modifiée du 20 avril 1977 précitée, en son article 12.1., prend le soin de définir comme suit avec toute la précision requise

Que suivant le dernier état de ses conclusions, Monsieur ... demande au tribunal à voir reconnaître « le caractère incohérent et inique des mécanismes de majoration du tarif d’impôt » appliqué dans son chef, en tant que contribuable relevant de la classe 1a (après avoir été classé jusque et durant l’année 2000 en classe 2 face à un revenu imposable ajusté de

Comme je me rallie à la prise de position de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3 et à l’article 5 de la loi susmentionnée (En premier lieu, Monsieur ... fait valoir que la décision litigieuse violerait les dispositions de l’article 4 du règlement

ne fasse état d’une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.

Ville de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et elle sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections.Le moyen d’« irrecevabilité pour cause d’incompétence » soulevé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg comporte cependant encore une deuxième branche, dans la mesure où

et employés de la Ville de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et elle sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections ;

fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et il sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections ;

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laIl y a dès

Ville de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et elle sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections.Le moyen d’« irrecevabilité pour cause d’incompétence » soulevé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg comporte cependant encore une deuxième branche, dans la mesure où

et employés de la Ville de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et elle sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections ;