Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 octobre 2018 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 7 décembre 2018 par Maître Albert RODESCH au nom de l’Etat ;adressa au directeur

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 octobre 2018 (n° 39423 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... et de sa mère, Madame ...,Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 41934C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2018 par Madame le délégué du

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2018 (n° 39684 du rôle) ayant statué sur le recours deLa société ... fut déclarée en état de faillite sur aveu par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, du 22 janvier 2014, inscrit sous le numéro

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 41936C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2018 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat

Enfin, elle argue d’une violation du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour se baser sur un avis de la commission des bâtisses ainsi que sur un avis du commandant du service de prévention qui n’auraient pas été joints au dossier administratif, ce qui lèserait laLe

Selon vos dires vous seriez arrivé au Luxembourg le 29 juin 2015 muni d'un visa « SCHENGEN » valable du 29 juin au 1er juillet 2015 dans le but de rejoindre les Etats-Unis.En ce qui concerne les raisons de votre fuite, vous mentionnez que vous auriez eu des problèmes à cause de votre activisme politique en RCA, notamment après avoir « changé de casquette » (

par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Enfin, elle fait état de contradictions contenues dans ladite attestation testimoniale quant à la présence ou non de la

tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 6 novembre 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers la France, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le 17 août 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Pour le surplus, encore qu’en l’état la Cour ne soit pas compétente en ce qui concerne d’éventuelles demandes en dommages et intérêts, elle entend cependant indiquer que si elle avait été appelée à toiser l’appel plus loin, une première analyse des éléments du dossier permet de conclure au rejet de la requête d’appel, en l’état des éléments présentés au

Dans son mémoire en réplique, le demandeur a encore sollicité la condamnation de l’Etat à une indemnité de 2.000.- euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon de la loi modifiée du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques, sinon pour abus des

En ce qui concerne ensuite le moyen de la demanderesse selon lequel les décisions ministérielles déférées seraient dépourvues de motivation, il convient de relever que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juinEn

de s’écarter des déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2011 à 2014 en faisant état, pour les années 2011 et 2012, de ce que la comptabilité présentée serait incomplète, erronée et ne correspondrait pas aux critères d’une comptabilité régulière, le préposé annonçant, dans ce contexte, le recours à une taxation conformément au § 217 AO, et, pour

S’agissant du refus de la demande de protection internationale, le ministre fit état d’un manque de collaboration manifeste de Monsieur ... en ce que celui-ci aurait affiché un comportement agressif et irrespectueux à l’égard des autorités luxembourgeoises, aurait déclaré vouloir renoncer à la demande de protection internationale alors qu’il aurait étéLe

la France, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;Le 12 octobre 2018, Monsieur .... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE)

Vous indiquez ensuite que trois autres personnes non autrement identifiées vous auraient rendu visite à votre domicile il y a une année et demie afin d'empêcher votre ex-épouse de se faire embaucher auprès de l'Etat géorgien : « Danach kamen 3 Personen zu uns und haben gefragt, ob wir die Nachricht nicht verstanden haben.Le demandeur conclut de ces

Vous expliquez que votre oncle aurait été maire de la ville de .... pendant neuf années et que votre mère aurait été écartée lors de plusieurs phases de recrutement par de l'Etat géorgienLe demandeur conclut de ces différents rapports et documents que l’Etat de droitqu’il se dégagerait de ses déclarations telles qu’actées lors de ses auditions par un agent

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.pour la période visée, y compris les états de fortune au 1er janvier 2011 et 1er janvier 2012, des relations bancaires pour

pour la période visée, y compris les états de fortune au 1er janvier 2011 et 1er janvier 2012, des relations bancaires pour lesquelles, quelles que soient les structures interposées ou les ayants droit économiques, Monsieur ....et/ou Madame .... étaient titulaires directs ou indirects et/ou ayants droit économiques ou porteurs de procurations de comptes3

pour la période visée, y compris les états de fortune au 1er janvier 2011 et 1er janvier 2012, des relations bancaires pour lesquelles, quelles que soient les structures interposées ou les ayants droit économiques, Monsieur ... et/ou Madame ... étaient titulaires directs ou indirects et/ou ayants droit économiques ou porteurs de procurations de comptes1) Est

Sur base des conclusions ainsi retenues par la CJUE dans l’arrêt Berlioz, prononcé suite à six questions préjudicielles posées par la Cour administrative luxembourgeoise, cette dernière a retenu dans son arrêt du 26 octobre 2017 – concernant l’affaire Berlioz - que l’article 6 de la loi du 25 novembre 2014, en ce qu’il interdit, en son état actuel, l’examen