Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 29 juillet 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître James JUNKER et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mars 2015.En date du 14 janvier 2009, le bureau d’imposition d’Ettelbruck de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’

Audience publique du 29 juillet 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître James JUNKER et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mars 2015.En date du 14 janvier 2009, le bureau d’imposition d’Ettelbruck de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’

Audience publique du 29 juillet 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadège LE GOUELLEC, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mars 2015 ;Considérant qu’en l’espèce l’auteur de la décision a révélé les circonstances

Audience publique du 29 juillet 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître James JUNKER et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mars 2015.En date du 14 janvier 2009, le bureau d’imposition d’Ettelbruck de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’

Audience publique du 29 juillet 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL et Maître Fabio TREVISAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2015.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la

Audience publique du 28 juillet 2015Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juillet 2015.Sur base d’un avis du médecin délégué du 20 décembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », entretemps en

Audience publique du 28 juillet 2015Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Considérant que la prise en charge de ... peut être réalisée dans son pays d’origine (l’état de santé de ... ne nécessite pas une prise en charge médicale

Audience publique de vacation du 22 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 mars 2015 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué

Audience publique de vacation du 22 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 mars 2015 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué

Audience publique de vacation du 22 juillet 2015Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Geoffrey Paris et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mai 2015.Le ministre constata que Monsieur ... aurait déclaré lui-même que les policiers auraient cru que cet explosif

Audience publique de vacation du 22 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadège Le Gouellec, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mars 2015 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire,

Audience publique de vacation du 22 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thierry Lesage et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 janvier 2015 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Martial Barbian, en remplacement

Audience publique de vacation du 22 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en ses plaidoiries à l’audience publique du 1er juillet 2015. _______________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement

Audience publique du 22 juillet 2015Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maîtres Stéphanie JACQUET et Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2015.Aux yeux des administrations fiscales à la fois française et luxembourgeoise, l’appelant serait considéré comme faisant partie du ménage de Monsieur ..., comme

Audience publique du 22 juillet 2015Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maîtres Natascha STELLA, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL et Maître Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2015.Les appelants mettent également en avant que la donne aurait changé depuis l’année académique 2014/2015, étant donné

Audience publique de vacation du 22 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vanessa Fober et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mai 2015.publiques, désignée ci-après par « la loi du 14 février 1955 », qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une

Audience publique de vacation du 22 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.

Audience publique de vacation du 22 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vanessa Fober et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mai 2015.publiques, désignée ci-après par « la loi du 14 février 1955 », qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-François Pierret, en remplacement de Maître Eyal Grumberg, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 juin 2015.Il résulte de l’avis de la commission spéciale des permis de conduire prévue par l’article 90 de l’arrêté

Audience publique du 26 janvier 2017Maître Patrick KINSCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2017.Par arrêt du 22 juillet 2015, la Cour déclara l’appel recevable et au fond dégagea une question préalable, à savoir celle de savoir si l’enfant d’un travailleur frontalier était à qualifier comme enfant au sens juridique du