Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier de leur mandataire du 6 juillet 2007, ils introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande tendant à l’obtention d’un statut de protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée

2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée «la loi du 5 mai 2006».Soulignant encore que c'était à juste titre que le délégué du gouvernement avait soulevé que le rapport de l’UNHCR de juin 2006 ne mentionne plus les Bochniaques comme minorité vulnérable, le tribunal arriva à la conclusion que c'était à

Par courrier de leur mandataire du XXX XXX XXX, la famille XXX fit introduire une demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour sur base humanitaire, sinon d'une attestation de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le XXX XXX XXX, la

2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ciaprès par « la loi du 5 mai 2006 ».Vu l’article 10 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Lors de cette notification l’intéressé déclara ne pas vouloir bénéficier de « l’asile politique [

Le XXX XXX, les consorts XXX introduisirent par écrit auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 », tout en précisant qu’ils se prévalentIl

une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Par la présente, j'accuse réception de vos demandes en obtention de la protection subsidiaire telle que prévue à l'article 2 e) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et

Le 24 août 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Le 27 novembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Par la présente, j'accuse

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Le 14 août 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

Le ministre ayant tranché la demande principale en application de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;ni dans le cadre de son recours gracieux ni dans le cadre du recours contentieux d’éclaircissements relatifs à ces contradictions pour en conclure que l’actuel appelant n’a pas

En date du 13 décembre 2006, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».

étant pas fondée au sens de l’article 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;n’étant pas fondée au sens de l’article 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Par courrier de son mandataire du 25 juillet 2007, Monsieur ... formula auprès du ministre une demande d’autorisation de séjour sinon d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaire de protection en faisant valoir qu’il disposerait de moyens personnels propres etA

Il fut entendu les 3, 8 et 23 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation

Le 22 février 2008, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

Il fut entendu les 29 avril 2005 et 27 mars 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation

Le 5 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande d'asile comme non fondée et lui refusa dans la même décision le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci

l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par décision du 2 octobre 2007, le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif de l’absence de preuves dans le sens que l’exécution matérielle de l’éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l