Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En cette qualité vous avez eu le pouvoir d'engager la société sous signature conjointe du 25/02/2008 au 11/12/2012 (date de votre démission).En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de

comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.D’un autre côté, la requête introductive de première instance ne comportait certes pas formellement un moyen reprochant au ministre le non-respect de l’article 10, paragraphe (3), sub a), de la loi

contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2017 (n° 38774 du rôle) en matière de protection internationaledirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2017 (no 38774 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

prévaut dans ce contexte de la présomption prévue par l’article 37, paragraphe (4), de la loi du 18 décembre 2015 pour soutenir que ce ne serait pas parce qu’il aurait atteint la majorité qu’il ne risquerait plus de subir des persécutions.En ce qui concerne la demande de reconnaissance du statut de réfugié, il résulte de la lecture combinée des articles 2,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2017 ;Par décision du 28 août 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 29 août 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... de sa décision de le transférer vers l’Italie

Vu le mémoire en réplique de Maître Charles Kaufhold déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2017 pour compte de Monsieur ...et de Madame ..., préqualifiés ;En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 aoûtVu les articles 111 et 120 à 123 de la loi

2010 et 2011 qu’il envisageait de s’écarter sur différents points de la déclaration fiscale des années 2009, 2010 et 2011 au motif du « défaut de la demande d’intégration fiscale au sens de l’article 164bis L.I.R.et la société ..., apportèrent des éléments de clarification quant à la demande de l’application de l’article 164bis de la loi modifiée de l’impôt

2010 et 2011 qu’il envisageait de s’écarter sur différents points de la déclaration fiscale des années 2009, 2010 et 2011 au motif du « défaut de la demande d’intégration fiscale au sens de l’article 164bis L.I.R.et la société ..., apportèrent des éléments de clarification quant à la demande de l’application de l’article 164bis de la loi modifiée de l’impôt

sur les stupéfiants, ainsi que pour faux et usage de faux, la fin de peine ayant été prévue pour le 11 juin 2017.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125,

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 17 décembre 2015 portant refus d’inscription au registre des titres prévu à l’article 2, paragraphe (3) de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur du

au motif qu’il violerait l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), ainsi que l’article 129 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation et l’immigration.qui serait suivie au Luxembourg par des psychiatres et une psychologue en raison d’un syndrome de stress post-traumatique et d’accès dépressif majeur depuis le

que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Il se dégage de la combinaison des articles 2 h), 2 f), 39, 40 et 42, paragraphe 1er, de la loi du 18 décembre 2015, que l’

que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Il se dégage de la combinaison des articles 2 h), 2 f), 39, 40 et 42, paragraphe 1er, de la loi du 18 décembre 2015 que l’

Par décision du 19 juillet 2016, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 20 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Plus précisément, l’association momentanée affirme que si l’article 2.10.6 des clauses contractuelles impose aux soumissionnaires de justifier d’un chiffre d’affaires annuel minimum pour le dernier exercice de 15 millions d’

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;à la Commission des pensions sur base de l’article 37bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;En vertu de l’article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

En effet, conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon une jurisprudence du Tribunal Administratif, confirmée en instance d'appel par la Cour Administrative en matière de modifications extérieures, d'agrandissements ou de reconstructions de constructions existantes en zone verte, l'affectation de l'immeuble concerné

A l’audience publique du 23 octobre 2017, à laquelle l’affaire avait été fixée pour plaidoiries, lors de l’audience publique du 24 avril 2017, le tribunal a soulevé d’office la question du maintien, dans le chef des demandeurs, d’un intérêt à agir, et ce conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les