Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Attendu que l'intéressé se trouvait en détention depuis le 11 mai 2016 et a étéVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu que l'intéressé se trouvait en détention depuis le 11 mai 2016 et a étéAttendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Par arrêté ministériel du 21 décembre 2012, le diplôme allemand intitulé « Bachelor of Arts (B.A.) im Fach Sprachwissenschaft », obtenu par Madame ... en 2008, fut inscrit au registre des diplômes prévu à l’article 1er de la loi du 17 juin 1963.Par arrêté ministériel du même jour, son diplôme autrichien intitulé « Master of Science in Klinischer Linguistik »

Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;a commis plusieurs infractions à la législation routière sanctionnées par une

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 17 août 2015, le ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après le « ministre », informa Monsieur ... de ce qu’il se proposait de lui retirer le statut de volontaire de police sur base de l’article 66, sous 4 du

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2016 ;Vu le mémoire supplémentaire de Maître Andrée BRAUN déposé le 11 avril 2017 au greffe du tribunal administratif au nom et pour le compte de Monsieur ...Après s’être vu communiquer les pièces sollicitées, le ministre, par décision du 2 juin 2014

le diplôme de fin d’études secondaires techniques, division des professions de santé et des professions sociales section de la formation de l’éducateur, et le diplôme d’Etat d’éducateur », ainsi que d’une décision confirmative de refus, qualifiée comme telle, du même ministre datant du 11 novembre 2015, « intervenue suite au recours gracieux et confirmant la

Aux termes de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif : « Dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soitaprès le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2016 ;En date des 17 mars, 4 mai, 2 juin, 8 juillet et 11 août 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2016 par Maître Christian ROLLMANN au nom de Monsieur ... et de la société à responsabilité limitée ...Verhältnissen angemessenen rechtlichen Gestaltung zu erheben wären (...) » et reflète ainsi, ensemble avec le paragraphe 11 StAnpG, le principe de l'appréciation d'après les

technique, que le goodwill constitue en l'espèce la contrepartie d'un apport caché de capital de la part de l'actionnaire de la réclamante, cet apport caché, s'il devait être qualifié de tel, s'avérant fiscalement neutre de par sa nature tout en tirant ses origines directement de l'article 164, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (LIR)

La société ... déposa la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial de l’année 2011 de la société ... le 11 février 2013.Srl », cet apport caché, s'il devait être qualifié de tel, s'avérant fiscalement neutre de par sa nature tout en tirant ses origines directement de l'article 164, alinéa 3Conformément aux

estimé à 80 % de son revenu net avant impôts, et qui serait déductible du revenu soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités et à l’impôt commercial communal à partir de l’année comptable 2012 en vertu de l’article 18 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR ».retenue d’impôt sur tantièmes à

Le 2 septembre 2014, Monsieur ... fut entendu en ses explications par la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désigné par « la commission », respectivement « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 ».Le 12 septembre 2014,

Le 2 septembre 2014, Monsieur ... fut entendu en ses explications par la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-aprèsLe 12 septembre 2014, la commission proposa de retirer le permis de conduire de Monsieur ... au motif qu’il ne

technique ..., classé au grade 5, échelon 15, au motif qu’il aurait manqué à ses obligations statutaires et notamment aux articles 9, paragraphe 1, et 10, paragraphe 1, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après le « statut général », et à l’article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973

Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Christian GAILLOT, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2017.En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur

Le 11 novembre 2013, MonsieurJ’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 6 août 2015 par lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de votre mandant conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été

Par décision du 15 décembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », par application de l’article 16, paragraphe (2), de la loi du 5 mai 2006, informa Monsieursur le territoire italien en application de l’article 6, paragraphe (2), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative