Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les conditions de l'article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives n'étant pas remplies, il y a lieu de débouter les épouxdéboute les demandeurs de leur demande en allocation d'une indemnité de procédure,

partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le tribunal, écartant les moyens d’irrecevabilité opposés par la commune de Bettembourg, l’Etat du Grand-Duché faisant défaut, a déclaré le recours non fondé et en a débouté.

au fond le dit non justifié et en déboute ;

réformant, déclare le recours en annulation contre le règlement grand-ducal du 21 janvier 2000 non fondé et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, a été déboutée de son recours en annulation 1) contre une décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la décision du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, 2) contre ladite délibérationy

gérants actuellement en fonctions, a été déboutée de son recours en annulation 1) contre une décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la décision du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit à sa réclamationVu les

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, a été déboutée par jugement du tribunal administratif du 14 février 2001 de son recours en annulation à l’encontre 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la décision du conseil communal dele dit non fondé et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute;

requête en intervention en la forme, au fond a déclaré le recours en annulation non fondé et en a débouté.

le déclare non fondé et en déboute;

Par jugement rendu à la date du 7 mars 2001, le tribunal administratif a reçu le recours en la forme, dans la mesure où il vise les délibérations communales des 15 mai et 10 juillet 1998, ainsi que l’arrêté ministériel du 12 mai 2000 déférés, l’a déclaré irrecevable pour le surplus, au fond l’a dit non justifié, partant en a débouté les demandeurs endit l’

au fond le dit non justifié et en déboute;

partant en déboute ;

le dit non fondé et en déboute ;

partant en déboute ;

partant en déboute ;