Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 28 mars 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois, dont 12 mois avec sursis, du chef d’infractions à la loi sur les stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du 12 mars 2018, le tribunal administratif reçut le recours en annulation en la forme, au fond, le déclara non justifié et condamna les demandeurs aux frais de l’instance.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel;

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Etant donné qu’il ne ressort pas de l’audition du demandeur qu’il aurait été ou pourrait être condamné à la peine de mort ou exécuté tel que mentionné à l’article 48 a), que le racket par une milice, dont il a fait l’objet à une seule reprise, ne répond pas aux critères définis à l’article 48 b) de la loi du 18 décembre 2015, précité, et que le demandeur ne

condamne le demandeur aux frais.

Ce point aurait été définitivement tranché par les juridictions administratives, lesquelles auraient condamné la façon de procéder des huissiers de justice depuis 1945, consistant à déclarer leurs revenus se dégageant de leur répertoire, majorés d’une estimation de leurs prestations hors répertoire, en imposant aux huissiers de tenir une comptabilité de type

versés en cause que la parlementaire en question a déjà été condamnée à de nombreuses reprises pour calomnie et diffamation, de sorte que la crainte du demandeur quant à l’influence que la parlementaire en question puisse exercer sur les forces de l’ordre et la justice en Irak doit s’analyser comme étant purement hypothétique.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.