Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l'appui de sa requête d'appel, l'appelant, tout en se référant implicitement à son argumentaire de première instance, déclare plus spécialement critiquer le raisonnement des premiers juges ayant retenu que les difficultés dont il faisait état étaient d'ordre privé ou économique et ne pouvaient pas être rattachées, à défaut d'autres précisions, à un desL'

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 31628C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 novembre 2012 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ...-..., sans état, née leL’Etat déclare se rallier pleinement aux conclusions et développements du tribunal

A l’appui de leur recours, les consorts ... affirment être venus au Luxembourg pour faire soigner leur enfant sourd-muet, étant donné, d’une part, qu’ils ne disposeraient pas de moyens financiers suffisants pour acheter deux appareils auditifs d’une valeur de 20.000 euros dont leur fils aurait besoin et, d’autre part, que l’Etat monténégrin resterait en2005

A l’appui de leur recours, les demandeurs reprochent au ministre de ne pas avoir retenu, au vu de leur situation individuelle, une crainte justifiée de persécutions dans leur chef et d’avoir effectué un examen superficiel et insuffisant des faits dont ils font état.a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’ila) l’

Sous l’intitulé « Des causes d’illégalité externe » de sa requête introductive d’instance, le demandeur fait encore état d’une violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).18 novembre 2010, n° 27084C du rôle, disponible sur www.ja.etat.luS’il est de principe, en droit

une semaine à donner des informations au procureur de l'Etat suisse et maintenant vous craindriez que les personnes concernées dans ce meurtre pourraient se venger sur vous.En effet, en l'espèce, vous faites exclusivement état de délits de droit commun commis par une personne privée duEn application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

d’espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l’agissement de ces personnes.Le degré de gravité des persécutions qu’ils auraient subies et qui se seraient traduites par des menaces et des actes

Quant à la légalité extrinsèque des décisions déférées, la demanderesse fait valoir qu’elles pêcheraient par une insuffisance de motivation, de sorte à violer l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin

élément s’expliquerait par l’état de stress et de nervosité dans lequel il se serait trouvé au cours du prédit entretien.Etats de droit les mieux organisés et structurés, tous les auteurs d’infractions ne sont pas convaincus, de sorte que le tribunal est amené à conclure qu’un défaut de protection adéquate ne ressort pas des éléments lui soumis.ces derniers

Les demandeurs sont en tout état de cause d’avis qu’il appartiendrait aux autorités policières d’assurer la sécurité des habitants, même si cette sécurité ne pourrait pas être absolue.maltraitances dont ils auraient été victimes et la crainte qu’elles se concrétisent à nouveau devraient en tout état de cause s’analyser en des persécutions au sens de la

Par décision du 7 juin 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée aux motifs que les faits dont il fait état ne sauraient constituer unPar

Quant au fond, force est au tribunal de constater que le demandeur ne formule dans sa requête introductive d’instance aucun moyen à l’encontre de la décision de rétention, de sorte qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le

3) Durant le temps de validité des mesures prises en application des dispositions transitoires aux traités d’adhésion à l’Union européenne et à l’Accord sur l’Espace économique européen, les travailleurs salariés de ces Etats demeurent soumis à l’octroi d’une autorisation de travail.disposer d’une autorisation de travail pour les citoyens communautaires

circonstance de l’état de grossesse de la demanderesse, il ne serait pas prudent de rester dans leur pays d’origine.Ils font état de ce qu’ils n’auraient pas confiance dans les autorités étatiques, réputées pour être corrompues, et qui ne seraient, par conséquent, pas en mesure de leur apporter une protection.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui

En ce qui concerne plus particulièrement l’hypothèse visée au point a) de l’article 20 (1) précité, les demandeurs sont d’avis que les menaces graves qu’ils auraient reçues de la part des membres du parti SDP seraient en tout état de cause constitutive de faits pertinents justifiant l’octroi dans leur chef du statut conféré par la protection internationale

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'autres raisons pour lesquelles vous auriez quitté votre pays d'origine.Vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas

d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.Ils soulignent encore que dans son avis du 3 mai 2005 sur le projet

Si le tribunal retient la crédibilité du récit du demandeur, il n’en reste pas moins qu’il lui appartient encore de vérifier si le demandeur fait état de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.Il résulte

conséquence annuler l’ordre de quitter le territoire prononcé à son encontre, avec condamnation de l’Etat à tous les frais et dépens de l’instance.L’Etat conclut à la confirmation du jugement entrepris en se ralliant aux développements et conclusions du tribunal administratif, tout en se référant également à son mémoire et aux pièces déposées en première