Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’espèce, il y a dès lors lieu d’examiner si les demandeurs, en leur qualité de propriétaires d’un appartement situé au premier étage d’une résidence, au-dessus de la boulangerie litigieuse, justifient d’un intérêt à agir suffisant, étant entendu que l’appartement concerné est destiné à être affecté à l’habitation, même si les demandeurs ne font pas état

en matière d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 17025 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 octobre 2003 par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation

dans une position particulièrement exposée de sorte qu’il ne serait que peu probable qu’il ait été effectivement recherché pour atteinte à la sûreté de l’Etat tel que par lui soutenu.

Le jugement entrepris a retenu à bon droit que les conditions de l’alinéa 2 de l’article précité, à savoir que « l’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses antécédents, ne fasse un

L’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses antécédents, ne fasse un mauvais usage de l’arme ».Par courrier du 19 novembre 2002, l’appelant a été invité par le ministre de la Justice, conformément à l’article 9 du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

Encore que ledit recours fût communiqué par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 13 août 2003, l’Etat n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai légal.

L’Etat entend justifier le silence du ministre, valant refus implicite, par le fait que Monsieur ... ne remplirait pas les conditions d’honorabilité requises par la loi, étant donné qu’il aurait été le gérant d’une société à responsabilité limite déclarée en faillite, la société XXX s.àr.l. et qu’il aurait fourni à ce sujet une attestation notariée

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement, prise sous la signature du secrétaire d’Etat au même ministère, portant refus de sa demande d’autorisation du 12 août 2002 en vue du remplacement d’un abri existant sur un fonds sis à Mertzig, inscrit au cadastre de la commune de Mertzig, section A du chef-lieu,Vu

Au vu de ce courrier, le demandeur fit déposer par lettre recommandée du 11 septembre 2003 auprès du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, une demande d’admission au stage sur base de l’article 2.2. alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.Quant au Conseil d’Etat,

intégriste qui aurait pour but de « prendre le pouvoir et de mettre en place un Etat religieux », ce qui aurait pour conséquence que les membres de ce mouvement n’hésiteraient pas à assassiner des personnes qu’ils considéreraient comme leurs ennemis ou qui appartiennent à d’autres communautés religieuses.Il fait plus particulièrement état du fait qu’il

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), demeurant actuellement à L-C’est à juste titre que les premiers juges ont décidé qu’en invoquant des motifs tirés de la mauvaise situation économique dans son pays d’origine, seul fait dont l’appelante a fait état lors de son audition par un agent du ministère de la Justice en date du 11 avril 2003,

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse,Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro),au motif que ceux-ci ont fait état d’actes de persécution émanant non pas d’autorités publiques, mais de membres de leur propre communauté ethnique, à savoir celle des Albanais du Kosovo, en raison de leur prétendue collaboration avec les Serbes, non autrement étayée

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-sécurité et de l’ordre publics au Kosovo ne soient pas capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, d’autant plus qu’il n’a pas fait état d’un quelconque fait concret qui serait de nature à établir un défaut caractérisé de protection de la part de ces

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécutions au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée.

Il résulte en effet des travaux préparatoires à la loi précitée que cette exigence est destinée à éviter de voir tomber les étrangers à charge de l’Etat et qu’un engagement personnel de prise en charge par un tiers ne doit pas être pris en considération, alors que l’expérience a montré que les personnes ayant signé une prise en charge soit la

Ils ont notamment souligné à juste titre que la simple appartenance à un parti politique ne saurait justifier, à elle seule, une crainte de persécutions, qu’un acte de criminalité de droit commun commis à l’encontre d’un tiers est insuffisant pour établir un état de persécution personnelle vécue ou une crainte que serait telle que la vie de l’appelant lui

Il est encore un fait que le ministre avait réclamé par courrier du 19 mai 2002 au mandataire de l’appelante un certificat médical sur son prétendu mauvais état de santé.

A l’appui de leur recours, les demandeurs exposent que dans le cadre de leur recours gracieux, ils avaient versé une nouvelle pièce, en l’occurrence un certificat médical établi par le docteur X, médecin spécialiste en neurologie, pour documenter l’état de santé déficient de leur fils ... et soutenir que le ministre de la Justice, en ce qu’il a eucaractère

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Procureur d’Etat en matière de rétention administrativede nationalité bosniaque, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Procureur d’Etat autorisant sa rétention au dit Centre pour

Conformément à l’article 4 de l’article 12 modifiée de la loi du 28 mars 1986 sur les conditions d’harmonisation et les modalités d’avancement dans les différentes carrières dans les administrations et services de l’Etat, l’avancement dans le grade P10 de commissaire divisionnaire adjoint se fait après six années de grade à partir de la premièreL’article 12