Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 février 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 novembre 2017.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le

Audience publique du 6 février 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 novembre 2017.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le

Audience publique du 1er février 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Krieps et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2018.réponse et en duplique et qu’eu égard à ce fait, le litismandataire du demandeur a déclaré, sur question afférente du

Audience publique du 22 janvier 2018Le vice-président, présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier entendue en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 janvier 2018.Deuxièmement, vous déclarez qu’un dénommé « .....», qui travaillerait à l’administration cadastrale,

Audience publique du 19 janvier 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2017.government to death and prison over charges of murder and arms possession ».autorités chargées du

Audience publique du 19 janvier 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alev Acer, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2017.les autorités chargées du maintien de la sécurité auraient été

Audience publique du 5 janvier 2018Au lieu de soutenir votre collègue blessé lors de cette bagarre, comme le prévoit la charte éthique des « Black Axe », vous auriez décidé d'abandonner les lieux.soutenue par le gouvernement et la police a investi plusieurs campus du Sud du pays afin d’inciter à l’accalmie et à encourager l’arrêt de la violence par l’appel à

Audience publique du 4 janvier 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibraïma AKPO, en remplacement de Maître Michel KARP, et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 12 décembre 2017.Or, face à des actes émanant de personnes privées, l’expression d’une crainte légitime de persécution au

Audience publique du 14 décembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Radia DOUKHI et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2017.Charges against him include sedition, ethnic incitement and treasonable felony.son rôle actif au sein dudit mouvement reste à l’

Audience publique du 8 décembre 2017Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Enfin, il relève que la décision déférée devrait encourir l’annulation pour violation de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par « la Charte ».Finalement, le tribunal retient que l’argumentation non

Audience publique du 7 décembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES et Maître Catherine WARIN, en remplacement de Maître Frank WIES, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 14 novembre 2017.Il releva dans ce contexte que si les membres dudit parti avaient été poursuivis en

Audience publique du 7 décembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES et Maître Catherine WARIN, en remplacement de Maître Frank WIES, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 14 novembre 2017.tentative d’assassinat, la milice se nommant « l’armée du Mahdi », bien qu’ayant pu,

Audience publique du 7 décembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES et Maître Catherine WARIN, en remplacement de Maître Frank WIES, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 14 novembre 2017.Après avoir changé de logement, vous vous seriez rendu à l’administration pour retirer

Audience publique du 28 novembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 9 novembre 2017.fondamentales (CEDH), vue notamment sous l’angle des articles 3, 6 et 9, ainsi que l’article 10 de la Charte des droits fondamentaux

Audience publique du 17 novembre 2017Par courrier du 6 novembre 2017, le ministre a saisi une agence de voyage en vue de l’émission de billets d’avion pour le demandeur et son escorte policière chargée d’organiser son départ, ainsi que la police en fut informée parAprès l’audience publique des plaidoiries, le délégué du gouvernement a, par courrier du 16

Audience publique du 14 novembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Nancy KARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 novembre 2017.enactment of legislation establishing both an ombudsman institution and a national human rights institution in 2012 being

Audience publique extraordinaire du 8 novembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique extraordinaire du 8 novembre 2017.Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Enfin, il relève que la décision déférée devrait encourir l’

Audience publique du 7 novembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Noémie SADLER, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 24 octobre 2017.Or, face à des actes émanant de personnes privées, l’expression d’une crainte légitime de

Audience publique du 7 novembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah MOINEAUX et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 24 octobre 2017.Or, face à des actes émanant de personnes privées, l’expression d’une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève

Audience publique du 26 octobre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alev ACER, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 octobre 2017.force est de constater en premier lieu que les auteurs de ces actes hautement condamnables