Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un arrêté du même jour, s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès dénommée la « loi du 29 août 2008 », le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Madame .

Les 11, 18 et 21 mars, ainsi que les 11 avril, 2 et 31 mai 2016, Monsieur... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 11, 18 et 21 mars, du 11 avril ainsi que des 2

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Michel ROSA et Maître Anne CHARTON, en remplacement de Maître Marc THEWES, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2017. ___________________________________________________________________________ainsi qu’une violation des articles 9 et 10 de la loi modifiée du 16

Les consorts ...retournèrent volontairement dans leur pays d’origine en date du 11 septembre 2014.Par décision du 13 mai 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta cette nouvelle demande pour être irrecevable en application de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015.Le ministre informa ensuite les

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, une reconstitution de 3 points pourra vous être accordée, une fois dans un délai de trois ans, après avoir participé à un cours de formation complémentaire au Centre deVu les

Par courrier du 8 mars 2010, Madame ... formula une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de son état de santé sur base des articles 130 et 131 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Le recours contentieux dirigé contre la décision du

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision datée du 18 octobre 2017, notifiée le 23 octobre 2017, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie sur base de l’article 28,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et à celles des articles 12, paragraphe 2) et 11, paragraphe b) du règlement Dublin III, au motif que ce serait la Pologne qui serait responsable du

fut invité à faire parvenir dans les trois semaines les résultats d’analyses toxicologiques de ses cheveux au médecin-président de la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 modifié portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après respectivement « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre

Numéro 40025C du rôle Inscrit le 11 août 2017Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40025C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2017 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de de MonsieurPar requête déposée le 11 août 2017 au greffe de la Cour administrative

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

que faute de justifier les raisons des refus opposés à ses demandes de congés, le TICE avait violé l’article 10 du règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux, ci-après le « règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 », ils n’auraient pas tiré les conséquences légales de cette violation.Or,

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004

Le ministre informa ensuite les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux

Il avait 50 euros par mois » (page 2/11 du rapport d'entretien).Le ministre informa ensuite les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant

N° 37897 du rôle Inscrit le 11 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37897 du rôle et déposée le 11 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...article 5 un phasage pour la réalisation du PAP décrit

Nonobstant ce fait, le tribunal statue à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.respectivement en son point 12 « der Baustelleneinrichtungsplan ist ... zuzusenden (KW 11)S’agissant de la demande de la société ... de compléter l’offre en

basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.interne et estima, d’autre part, que les difficultés invoquées par Madame ..... ne justifieraient pas non plus l’octroi du statut conféré par

Egypte), sans nationalité déterminée, et de son épouse, Madame ..., déclarant être née le 1er janvier 1965 à Marrakech (Maroc) et être de nationalité marocaine, demeurant actuellement à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), 11, rue Carlo Hemmer, L-1734 Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre