Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche effectuée dans la base de données européennes EURODAC, ainsi que dans le système d’information sur les visas, institué par le règlement CE n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour, désigné ci-

dénonçant une implication de l’Etat et de la police dans le trafic de drogues en Albanie, notamment dans les plantations de cannabis dans la ville deSelon les appelants, le tribunal se serait borné à vérifier si l’Etat albanais avait fourni une protectionL’Etat conclut principalement à la confirmation du jugement entrepris en se ralliant aux développements

société ...aurait employé cinq cuisiniers dont un se serait trouvé en congé parental à mi-temps et un autre aurait décidé de partir pour ouvrir son propre restaurant, de manière à se retrouver en sous-effectifs et hors d’état d’assurer un « fonctionnement optimal » de son restaurant.Les appelants déclarent ensuite vouloir réitérer leurs moyens d’annulation

Néanmoins, en raison de l’état de grossesse de Madame...-... le délai pour quitter volontairement le Luxembourg a été prolongé jusqu’au 6 décembre 2015.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris en se ralliant aux développements et conclusions y contenus.soumet à un examen rigoureux toutes les circonstances de l’affaire, notamment la situation

En date du 4 mars 2015, Monsieur ... et Madame ... furent auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du26 juin 2013

7 Projet de loi n°5710 sur la police et la sûreté dans les transports publics et modifiant a) la loi modifiée du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer, b) la loi modifiée du 12 juin 1965 sur les transports routiers et c) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics, avis du Conseil d’Etat du 3 juin 2008.29 avril 2015, n°34249 du

avant la clôture de la procédure d’investigation fiscale et l’établissement du bulletin d’impôt qui, établi par-après, ne peut en tout état de cause plus être modifié dès son existence matérielle sauf dans les cas spécifiques prévus par l’« AO », il s’ensuit, l’existence matérielleEn revanche, les extraits de compte relatifs à la société ... feraient état d’

tirerait aucun avantage dans la mesure où la décision confirmative de refus subsisterait en tout état de cause.Par ailleurs, il convient de relever qu’en tout état de cause, les deux décisions prises par le directeur, respectivement en date des 28 février et 26 juin 2014, considérées en leur réalité tant économique que juridique, ont un seul et même objet, à

modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », fondée sur son état de santé, au motif qu’il souffrirait d’une psychose endogène à composante schizophrène.Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 16 décembre 2016 concernant l’état de santé

Ce serait partant à tort que les premiers juges ont estimé qu’il ne faisait état que d’un sentiment général d’insécurité voire de craintesL’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.Sans vouloir nier le caractère condamnable des maltraitances dont il déclare avoir

article 2 de la loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation, prorogée par la loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2005, ci-après désignée par la « loi du 30 juillet

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat

Le demandeur fait ensuite état du surendettement qui caractériserait son ménage.Outre son état d’indigence, il faut que le contribuable soit digne de la remise gracieuse, ce qui suppose que sa situation économique difficile ne lui est pas imputable et qu’il a toujours rempli consciencieusement ses obligations fiscales3.5 Voir, p. ex. : Trib. adm., 1er juin

Il estime que la partie demanderesse ne ferait pas non plus état d’une rigueur subjective à défaut de présenter des éléments concrets susceptibles de justifier qu’elle se trouverait dans une situation patrimoniale telle que le paiement de l'impôt la priverait des moyens de subsistance indispensables ou compromettrait sa situation économique, surtout qu'il s'

serait imposable à un taux égal au quart du taux global suivant l’article 2 de la loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation, prorogée par la loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat

décision de le transférer vers la République française, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en réformation sinon en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 11 mai 2018, inscrit sous le numéro 41187, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Monsieur ..

Je vous saurais dès lors gré de bien vouloir me communiquer vos observations et toute pièce à l'appui jugée utile endéans un délai d'un mois après la notification de la présente, conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Or, si le

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 24 novembre 2016 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant par son organe, le conseil de la concurrence ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du

Le 6 avril 2016, Madame..... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le ministre n’aurait ainsi pas pris en considération la situation actuelle au Kosovo, qui serait un Etat corrompu selon un article du journal « Le2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un