Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du même jour, notifiée à l’intéressé le 27 avril 2015, le ministre plaça Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision précitée.Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que

Ladite décision, notifiée à l’intéressé 28 avril 2015, est basée sur les motifs et considérations suivants :Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas

La clause d'exclusion définie par la Convention de Genève relève du pouvoir discrétionnaire de chaque Etat, la seule condition justifiant son application étant l'existence de « raisons sérieuses de penser » que l'intéressé s'est rendu coupable de l'un des actes proscrits.Dans ce contexte, l'article 34 (2) b) de la loi modifiée du 5 mai 2006 prévoit que «Tout

Par rapport au moyen selon lequel la décision violerait l’article 9 de la PANC, le tribunal considéra que les formalités y prévues ne sont pas une fin en soi et qu’il importe qu’un réel dialogue ait eu lieu entre l’administration et l’intéressé ou ait été proposé à ce dernier et qu’il ait été engagé dans le respect des droits de la défense, ceci impliquant,

Partant, afin de se conformer à la mission lui conférée par la Cour administrative, le tribunal va donc examiner les moyens soulevés par la partie tierce intéressée, en l’occurrence Monsieur ..., au cours de la présente procédure contentieuse, sans avoir introduit un recours autonome contre la décision directoriale déférée.La partie tierce intéressée fait

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;Que par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;de l’intéressé, il n’existe pas de mesure

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que lesAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches nécessaires en

En ce qui concerne la recevabilité du recours en annulation introduit à titre subsidiaire et indépendamment de la question de la compétence stricto sensu des juridictions administratives pour connaître de ce litige, se résumant en substance à la question de la mise à disposition par un propriétaire de sa propriété à un tiers, l'administration communaleest

pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».La notion de « réfugié » est quant à elle définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

valablement engagée vis-à-vis des tiers, en toute circonstance, que par la signature conjointe du gérant technique et du gérant administratif, avec pouvoir de délégation réciproque.Il en découle que l’administration est en droit de vérifier aussi la qualité de salarié de l’intéressé et doncgérant technique, et que la société est valablement engagée vis-à-vis

S’agissant d’actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention etQuant au volet de la décision litigieuse portant

Or s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiquesIl convient à ce sujet de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;existe un risque

Par décisions du 30 janvier 2015, notifiées à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 2 février 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesLa

Par décisions du 16 février 2015, notifiées à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 17 février 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesAux

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par les autorités espagnoles le 16 octobre 2014.Par décision du 17 octobre 2014, notifiée à l’intéressé par affichage public réalisé le 22 octobre 2014 et à son mandataire

ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Selon l'article 39, paragraphe (2) de la prédite loi, le ressortissant de pays tiers séjournant régulièrement sur le territoire pour une période allant jusqu'à trois mois, peut, dans des cas exceptionnels, être autorisé à introduire endéans ce

Par décision du 27 janvier 2015, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Madame ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait étéEn effet

Je tiens à vous informer que vous bénéficiez du droit de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union étant donné que votre époux, MonsieurComme vous citez une partie de l'arrêt de 13 février 1985 dans l'affaire 267/83 Aissatou, je tiens à vous signaler que cet arrêt a été émis par rapport aux articles 10 et 11 du règlement n° 1612/68 du Conseil, du

grave, des études ou une formation professionnelle, ou le détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.Par deux arrêts du 16 janvier 2014, la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE » a retenu le principe que pour prétendre au droit de séjour permanent, l’intéressé ne peut se prévaloir d’