Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut débouté de cette demande par décision du ministre de la Justice du 4 mai 2004, laquelle n’a pas fait l’objet d’un recours de la part de Monsieur ...Il se dégage de cette dernière disposition que, d’une part, le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une

Il fut débouté de cette demande par décision du ministre de la Justice du 4 mai 2004, laquelle n’a pas fait l’objet d’un recours de la part de Monsieur ....Si, contrairement à ce qui est soutenu par le délégué du gouvernement qui donne à considérer que ces moyens auraient déjà été toisés et rejetés dans le cadre de sa demande d’asile, un demandeur de

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 février 2010 (n° 26023 du rôle), l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 août 2009 portant rejet de sa demande de protection internationale et de son recours en annulation de l'

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute,

parce qu’il serait débouté de sa demande de protection internationale qu’il ne serait pas exposé à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo.dans lequel ce risque existe, de sorte que le champ d’application de l’article 3 CEDH serait beaucoup plus large que celui des articles 2 c) et 2 e) de la loi du 5 mai 2006, et que l’on

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non fondé et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Je me permets de vous rappeler que vous avez déposé une demande d’asile en date du 18 février 2004, demande dont vous avez été définitivement débouté le 2 juillet 2009.définitivement débouté de sa demande de protection internationale que le 2 juillet 2009.le déclare non justifié pour le surplus et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

protection internationale débouté qui s’est maintenu sur le territoire nonobstant l’obligation de quitter le territoire, et qui fixera notamment le pays de renvoi et le délai pour quitter le pays, que les dispositions de l’article 129 de la loi du 29 août 2008 et de l’article 3 CEDH pourront, le cas échéant, être invoquées utilement à l’appui d’un recours

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Après avoir été définitivement débouté par arrêt de la Cour administrative du 19 juin 2008 (n° 24269C du rôle) - arrêt qui rejeta pour cause de tardivité l’appel interjeté contre le jugement du 5 mars 2008, n° 23305 du rôle - de sa demande en obtention de la protection internationale, Madame ... fit introduire par courrier de son mandataire du 6 août 2008Le

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.En l’espèce, il est constant que le demandeur a été définitivement débouté de sa demande d’asile, de sorte qu’il devra être éloigné du territoire, conformément aux termes de l’article 22 (

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 décembre 2009 (n° 25731 du rôle) les ayant déboutés de leur recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 avril 2009 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’premiers

Par requête déposée le 3 mars 2010 au greffe du tribunal administratif, le demandeur fit introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de cette décision initiale de placement au prédit Centre de séjour, recours dont il fut débouté par jugement du 12 mars 2010 (n° 26659 du rôle).au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Définitivement débouté de sa demande d’asile par arrêt de la Cour administrative du 8 juillet 2008, Monsieur ..., de nationalité congolaise, présenta par courrier de son mandataire du 7 octobre 2008 au ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ciaprès dénommé « le ministre », une demande en délivrance d’une attestation de toléranceIl releva en

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 6 janvier 2010, l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 mars 2009 refusant de le tolérer provisoirement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que