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36275.pdf
au fond, déclare le recours en réformation introduit à titre principal non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35963.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36783.pdf
Etant donné que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale depuis le 25 juin 2015, ledit délai expira le 25 juillet 2015.Il y a tout d’abord lieu de rappeler que le demandeur a déposé le 5 mars 2013 une demande de protection internationale au Luxembourg, qu’il a été débouté de sa demande et que la décision de refus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36142.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36909.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36185.pdf
quant au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37855.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37677.pdf
Par requête séparée déposée le même jour, inscrite sous le numéro 37678 du rôle, il fit également introduire une demande tendant à voir ordonner une mesure provisoire consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon à voir instituer toute mesure de sauvegarde suivant qu’il appartiendra, demande dont il fut débouté par ordonnance présidentielle du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37782.pdf
En application de l’article 35, paragraphe (2), deuxième alinéa, de la loi du 18 décembre 2015, le président de chambre ou le juge qui le remplace doit débouter le demandeur de sa demande de protection internationale au cas où il estime « que le recours est manifestement infondé ».Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que les demandeurs sont
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36205.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36214.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37313C.pdf
administrative le 18 décembre 2015 par Maître Aziza GOMRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à F-... ... (France), ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 novembre 2015 (n° 34139 du rôle), l’ayant débouté de son recours
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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37386C.pdf
Par jugement du 16 décembre 2015, le tribunal administratif déclara le recours en annulation recevable en la forme, au fond, le dit non justifié et en débouta les consorts ... tout en les condamnant aux dépens de l’instance.au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36168.pdf
territoire, inscrit dans la même décision, recours dont ils furent définitivement déboutés par un arrêt de la Cour administrative du 2 juillet 2013, n°32214C du rôle.Le délégué du gouvernement estime pour sa part que les décisions ministérielles déférées serait justifiée en fait et en droit, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36807.pdf
au fond, le déclare non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36377.pdf
Par une décision du 19 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration débouta Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., ci-après désignés par « les consorts ...déboutés par ordonnance présidentielle du 6 août 2015.temporairement stabilisée entre octobre 2013 et juillet 2014, des crises comitiales
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37862.pdf
Un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig en date du 26 juin 2014, fut communiqué au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Monsieur ... avait été condamné pour « Rauschgiftvergehen » à une peine d’emprisonnement de trois ans dont l’exécution avait débuté en date du 30 janvier 2013 pour seau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36725.pdf
Par un jugement du tribunal administratif du 20 mai 2015, inscrit sous le numéro 36107 du rôle, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ..., ... et ... , ci-après désignés par « les consorts ...», furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale introduite le 5 décembre 2014 auprès du serviceIl y
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36181.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37326.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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