Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 7 novembre 2017, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois, assortie d’un sursis simple de dix-huit mois et à une amende de 1.500.- euros du chef d’infractions à la loi sur les stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.

en cause que ce dernier risque effectivement d’être poursuivi et condamné à une peine de prison pour désertion en cas de retour en Turquie dès lors que d’après les éléments du dossier, la loi turque réprimant le refus d’effectuer le service militaire, est toujours en vigueur12.Il ressort plus précisément des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que

condamne l’Etat aux frais.

le rejette comme étant non fondé, partant, confirme le jugement entrepris pour le surplus, condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il aurait en effet pu comprendre que le gouvernement de l’époque aurait été impliqué dans l’assassinat de ...et que quoique l’auteur présumé du meurtre, condamné par contumace, serait toujours recherché par mandatIls font valoir que Monsieur ... aurait été approché en mars et en juillet 2012 par un dénommé ..., personne connue en tant que criminel et

condamne le demandeur aux frais.

par une source fiable, un fonctionnaire impliqué dans la surveillance des citoyens et travaillant pour les autorités centrales ukrainiennes, et qu’il risquerait d’être inculpé et condamné à une peine de prison de 15 à 25 ans pour collaboration avec les séparatistes.condamne les appelants aux dépens de l’instance d

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la commune de Sandweiler aux frais.

Quant aux dépens, il y a lieu de relever qu’aux termes de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives : «Toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale etque

condamne le demandeur aux frais.