Décisions des juridictions administ. depuis leur création

foreseen by law (article 8 des statuts coordonnés de la Société, Annexe 8) Même si l’intitulé du poste de bilan litigieux pourrait éventuellement induire en erreur il convient de conclure d’après ce qui précède, qu’il recouvre une distribution de dividendes intermédiaires valablement décidée par le Conseil d’administration de la Société.Considérant que l’

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 ;Par courrier recommandé du ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », du 6 mai 2016, Monsieur ... fut invité à faire parvenir dans les trois semaines les résultats d’analyses toxicologiques

À titre subsidiaire, vous n'apportez aucune preuve que vous satisfaites aux conditions fixées à l'article 12, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée afin d'être considéré comme membre de famille d'un citoyen de l'Union.Par conséquent, l'autorisation de séjour vous est refusée conformément à l'article 101, paragraphe (1), point 1. de la

informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Finalement, le ministre estima que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas non plus de motifs

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2016 par Maître Ferdinand Burg au nom de la société à responsabilité limitée ...Aux termes de l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004, en sa version applicable au moment de l’introduction du recours,En l’espèce, le certificat visé à l'article 37 précité ayant été

Par avis respectifs des 11 et 28 septembre 2015, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par la demanderesse.Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de

Le ministre informa les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Finalement, le ministre estima que le récit des consorts ... ne contiendrait pas non

En date du 16 juin 2015, Mesdames ... et ... firent saisir le ministre de la Justice d’une requête tendant à la révision, en application des articles 443 et suivants du Code d’instruction criminelle (CIC), de l’arrêt de la Cour d’appel, chambre correctionnelle, du 7 juillet 2000, n° 235/00 V, les ayant condamnées à des peines d’emprisonnement de

En date du 3 mars 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges en vue de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 12, paragraphePar courrier du 7 mars 2017, les autorités belges acceptèrent sur base de l’article 12, paragraphe (4) du règlement Dublin III la reprise en charge de Monsieur ....internationale,

Le ministre informa ensuite Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et c) de la loi du 18 décembre 2015 au regard des déclarations faites par Monsieur..., ainsi que des pièces verséesEtant

Le 11 mai 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».En date du 11 mai 2017

au registre des titres d’enseignement supérieur prévu à l’article 2, paragraphe (3), de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur, ci-après désignée par « la loi du 17 juin 1963 », abrogée depuis lors par la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.Vu l’avis

Irak), de nationalité iraquienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 avril 2017 de le transférer vers l’Italie, adoptée sur base de l'article 28 (1) de la loi du 18 décembre

En vertu de l’article 4 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (désignée ci-après la loi TVA), est à considérer comme assujetti, « quiconque accomplit d’une façon indépendante et à titre habituel des opérations relevant d’une activité économique généralement quelconque, quels que soient les buts ou les résultats deL’

Le 11 juillet 2016, Monsieur ..., alias ..., dénommé ci-après « Monsieur ...respectivement de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale, informa celui-ci de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie sur base de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par conséquent, vous ne bénéficiez pas du droit de séjour en tant que membre de famille d’un citoyen de l’Union au sens de l’article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulationÀ titre

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du 11 mars 2013 du ministre des Finances et du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche portant refus d’accorder un délai de remboursement de son prêt étudiant, et contre une décision implicite de refus des mêmes ministres à la suite du silence gardé pendant plus de trois mois à laPar

Le ministre informa ensuite les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts

N° 39388 du rôle Inscrit le 11 avril 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39388 du rôle et déposée le 11 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né lePar le biais d’une décision du 27 mars 2017, le ministre informa

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 novembre 2016, les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2016 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et portant ordre dePar