Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25849C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juin 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT, sur base d’un mandat lui conféré par les ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement le 25 juin 2009, pour compte de l’

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en matière d’urbanismetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 17 avril 2008 portant refus de régulariser la situation de l’immeuble sis à L-En date du 21 novembre 1985, Monsieur ... hérita d’un immeuble

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 août 2009 portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection

Recours formé par la société anonyme ... s.a., contre deux bulletins de cotisation et contre le règlement d’affiliation et de cotisation émis par la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg en matière de cotisations professionnelles ______________________________________________________________________________représentée par son conseil d’

Recours formé par la société anonyme ... s.a., contre un bulletin de cotisation et contre le règlement d’affiliation et de cotisation émis par la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg en matière de cotisations professionnelles ______________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration

Recours formé par la société anonyme ... s.a., contre un bulletin de cotisation et contre le règlement d’affiliation et de cotisation émis par la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg en matière de cotisations professionnelles ______________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration

Appel formé par la Banque Européenne d'Investissement contre des jugements du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25563C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mars 2009 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau des avocats à Luxembourg, au nom de la Banque Européenne d'

Recours formé par l'administration communale de... contre un arrêté grand-ducal du 20 avril 2009 portant annulation de ladélibération du conseil communal de... du 19 décembre 2008 en matière de fonction publique communaleactuellement en fonctions, tendant à l'annulation, sur base de l'article 107 de la loi communale du 13 décembre 1988, telle que modifiée,

contre un arrêté du conseil de gouvernement en matière de sites et monumentstendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté du conseil de gouvernement du 27 juin 2008 classant monument national un ensemble d’immeubles sis à ..., inscrit sous le cadastre de la commune de ..., section B de ...-..., sous les numéros 1098/

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg, et contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireen matière d’urbanisme ____________________________________________________________________________réformation a) d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg prise en sa séance du 25 juillet

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi que contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoiretendant à la réformation, sinon à l’annulation a) d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg prise en sa séance du 25 juillet 2008, ayant pour objet l’approbation d’un devis pour la

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Economie et du Commerce extérieur du 5 juin 2008 portant refus de lui délivrer l’agrément prévu par le règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999 relatif à l’agrément de personnes physiques ou morales, privées ou publiques, autres que l’Etat,pour l

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 13 mai 2009, n° 24975 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé les consorts ... à trois décisions duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25758C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2009 par Monsieur le délégué

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 13 mai 2009 (n° 24980 du rôle) par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé les consorts ...-... à deux décisionsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25760C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2009 par Monsieur le délégué

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 1er avril 2009 (n° 24788a du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ...,contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatRevu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 25723C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 4 mai 2009 (n° 24978 du rôle) par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé les consorts ... à deux décisions duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25759C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2009 par Monsieur le délégué du

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 10 juin 2009, n° 24942 du rôle, par le tribunalVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25879C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 juillet 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du

Iran), de nationalité iranienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 octobre 2009, lui notifiée le 11 novembre 2009, ordonnant sa rétention au Centre de séjourPar

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseil du 14 octobre 20051) d’une décision du Gouvernement en conseil du 14 octobre 2005 portant refus de lui allouer respectivement une indemnité spéciale ou un cumul d’indemnité,2) d’une décision implicite de refus prise par le Gouvernement en conseil suite au recours gracieux formé le

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseil du 22 décembre 2006tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du 22 décembre 2006 portant refus de lui allouer respectivement une indemnité spéciale ou un cumul d’indemnité ;en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération