Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
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  1. tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration du 13 juin 2007 leur refusant une protection internationale et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi du 5

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 18 juillet 2006 portant refus de sa demande d’autorisation d’aménagement d’une pépinière sur un fonds sis à Heffingen, au lieu-dit « Furels », inscrit au cadastre de la commune de Heffingen, section A de Heffingen, sous les numéros 2257/2676, 2258/

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 4 avril 2007 lui refusant l’autorisation pour des travaux de curage d’un cours d’eau situé sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Weiler-la-Tour, section C de Weiler-la-Tour, aux lieux-dits « An der Kränkt » et « Am Kessel », sous les numéros 1349/1163, 1350/1011, 1637,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. en présence de la commune de Waldbillig en matière de plan d’aménagement particuliertendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 avril 2007 portant approbation de la délibération du conseil communal de Waldbillig du 15 juin 2006 ayant porté adoption définitive du projet d’aménagement particulier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. contre une délibération du conseil communal de ... et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de plan d’aménagement - Appel (jugement entrepris du 18 avril 2007, n° 21699 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22999C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 mai 2007 par Maître

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. contre une délibération du conseil communal de la commune d’Echternach et une décisiondu ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire1. d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, ci-après « le ministre », du 27 juillet 2006 refusant de faire droit à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Beckerich en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 4 août 2006, approuvant la délibération du conseil communal de Beckerich du 13

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 janvier 2008 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer rendue le 21 décembre 2006 sur recours gracieux formé à l’encontre d’une décision du bourgmestre du 1er septembre 2006 portant refus de délivrer une autorisation de bâtir sur un terrain sis à Capellen, inscrit au cadastre sous le numéro ..., commune de Mamer, Section D de Capellen,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. en présence des époux XXX XXX et XXX XXX, XXX en matière d'urbanismeVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23077C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2007 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration communale de XXX, dirigée contre le jugement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 14 novembre 2007 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, assisté de Maître Magalie Lysiak, avocat, au nom des époux XXX XXX et XXX XXX-XXX, ainsi que de leurs enfants majeurs XXX XXX et XXX XXX, demeurant ensemble à L- XXX, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23478C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er octobre 2007 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, au nom de Madame XXX XXX-XXX, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 22 août 2007 (n° 22515 du rôle) se déclarant incompétent pourconnaître

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 mai 2007 portant rejet de sa demande d’autorisation de séjour, respectivement rejet de sa demande en obtention d’un statut de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Recours formé par Monsieur ..., ..., contre une décision du collège échevinal de la Ville d’...Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 22840C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2007 par Maître Danièle Wagner, avocat à la Cour, au nom de Monsieur ..., retraité, demeurant à ..., dirigée contre un jugement du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23074C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 juin 2007 par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, fonctionnaire, demeurant à L- XXX, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2007 (n° 21583 du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. XXX XXX, Dudelange à une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23293C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 août 2007 par M

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 mars 2007, confirmée par une décision du même ministre du 25 avril 2007, déclarant non fondée sa demande en obtention du statut de réfugié politique et lui refusant l’octroi d’une protection subsidiaire ;En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général ---------------------------------------tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 6 septembre 2006, portant approbation du projet d’aménagement général de la commune de Koerich tel qu’adopté définitivement par le conseil communal en date

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 7 septembre 2006 par laquelle celui-ci a approuvé partiellement une délibération du conseil communal de la commune de Feulen du 13 janvier 2005, portant adoption définitive du projet d’aménagement général de ladite commune ;est propriétaire d’un terrain sis à Niederfeulen, au lieu-dit «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 mars 2007 (réf. : 408 320d NR/ls), lui refusant l’entrée et le séjour au pays et l’enjoignant de quitter le pays dans un délai de 15

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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