Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut sollicité.

Les craintes exprimées par l’appelant s’analysent en un sentiment général de peur, et ce dernier ne fait pas état d’un fait concret qui serait de nature à établir un défaut caractérisé de protection des autorités actuellement en place.

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut sollicité.

Ils se sont rapportés à bon droit au contenu des auditions de l’appelant, détaillé dans leur jugement, pour souligner qu’une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de

Maître Aurélia Feltz a répliqué en date du 21 janvier 2004 pour contester le moyen d’irrecevabilité de l’appel soulevé par l’Etat et soutient qu’il importe peu que le mandat fut donné pour une requête à une date précise, et que le document soumis aux débats est une délégation de pouvoir du Conseil d’administration à son président ..., le président du Conseil

Quant au second moyen d’annulation soulevé et ayant trait à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme les premiers juges ont rappelé à juste raison que s’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats

L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors que l’Etat algérien serait incapable d’assurer la sécurité des personnes contre les exactions commises par les groupuscules terroristes, les milices armées, la police ou encore l’armée.

Que le même article 1er dispose en son alinéa second que « d’autres professions peuvent, en cas de besoin, être créées par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat et de l’assentiment de la commission du travail de la Chambre des députés »Considérant que plus subsidiairement encore et en toute hypothèse la partie demanderesse fait valoir

Que le même article 1er dispose en son alinéa second que « d’autres professions peuvent, en cas de besoin, être créées par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat et de l’assentiment de la commission du travail de la Chambre des députés »Considérant que plus subsidiairement encore et en toute hypothèse la partie demanderesse fait valoir

Que le même article 1er dispose en son alinéa second que « d’autres professions peuvent, en cas de besoin, être créées par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat et de l’assentiment de la commission du travail de la Chambre des députés »Considérant que plus subsidiairement encore et en toute hypothèse la partie demanderesse fait valoir

Que le même article 1er dispose en son alinéa second que « d’autres professions peuvent, en cas de besoin, être créées par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat et de l’assentiment de la commission du travail de la Chambre des députés »Considérant que plus subsidiairement encore et en toute hypothèse la partie demanderesse fait valoir

Que le même article 1er dispose en son alinéa second que « d’autres professions peuvent, en cas de besoin, être créées par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat et de l’assentiment de la commission du travail de la Chambre des députés »Considérant que plus subsidiairement encore et en toute hypothèse la partie demanderesse fait valoir

Que le même article 1er dispose en son alinéa second que « d’autres professions peuvent, en cas de besoin, être créées par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat et de l’assentiment de la commission du travail de la Chambre des députés »Considérant que plus subsidiairement encore et en toute hypothèse la partie demanderesse fait valoir

Que le même article 1er dispose en son alinéa second que « d’autres professions peuvent, en cas de besoin, être créées par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat et de l’assentiment de la commission du travail de la Chambre des députés »Considérant que plus subsidiairement encore et en toute hypothèse la partie demanderesse fait valoir

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de son épouse, MadameQuant au fond de la demande, les demandeurs estiment qu’ils rempliraient les conditions pour bénéficier du statut de réfugié étant donné qu’ils éprouveraient une crainte raisonnable pour leur vie du fait que Monsieur ... aurait fait le service militaire et aurait été membre de la réserve, qu’il

A l’appui de leur recours, les demandeurs concluent d’abord à une violation des articles 5 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en faisant valoir que l’autoritéLes demandeurs soulèvent en l’espèce une violation des articles 5 et 12 du règlement grand-ducal du

Dans l’hypothèse où le cahier des charges ne serait pas reconnu comme étant nul ou annulable en soi, la partie demanderesse conclut encore que son article 18 ne saurait en tout état de cause trouver application, étant donné qu’il violerait « les grands principes élémentaires du droit » en cecahier des charges, sans autrement faire état ou mentionner par

que l’appelant qualifie d’ancien héros de guerre, membre de la milice et proche du président, constituent un acte de criminalité de droit commun insuffisant à lui seul pour établir un état de persécution ou une crainte au sens de la Convention de Genève.

fait état de motifs économiques qui l’auraient amené à quitter son pays d’origine, à savoir qu’à Mitrovica elle n’a pas de travail, de logement ni de moyens d’existence, et de sa crainte de subir des persécutions de la part des serbes et des albanais.Les premiers juges ont procédé à une analyse approfondie des éléments leurs soumis et sont parvenus à bon

Ils ont notamment souligné à juste titre que les actes concrets de persécution allégués émanent de membres d’un groupement islamiste extrémiste, donc de personnes étrangères aux autorités publiques, de même qu’ils s’analysent dans cette mesure en une persécution émanant non pas de l’Etat, mais d’un groupe de la population et ne sauraient dès lors êtreque l’