Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par une décision du 30 novembre 2016, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par « le ministre », accorda une aide financière de l’Etat pour études supérieures d’un montant total dePartant, votre mandant peut, conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40006C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 25 juillet

Il fit état de ce qu’il attendrait des autorités luxembourgeoises, à savoir « pouvoir étudier et apprendre, avoir un métier et un travail, un avenir assuré ».En effet, l’appelant ne saurait se prévaloir d’un risque réel d’être exposé à des atteintes graves que si les autorités ne veulent ou ne peuvent pas lui fournir une protection effective ou s’il n’y a

aurait fait état de maltraitances en raison de sa relation avec un sélectionneur de talents.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de

erronément qualifiée dans ladite requête comme émanant du ministre des Affaires étrangères et européennes, du 4 avril 2018, de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de ses demandes de protection internationale ;passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

A l’appui de leur appel, ils expliquent plus particulièrement avoir quitté l’Albanie en novembre 2015 parce que Monsieur ... aurait été victime de persécutions en raison de sa connaissance d’informations d’Etat classifiées « secrètes » et de discussions délicates menées par le directeur de la poste de ..., notamment sur l’affaire du meurtre de l’homme d’

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Vous déclarez être originaire de ... où vous auriez travaillé comme doyen et « secrétaire scientifique » de l’université d’Etat des affaires intérieures ;Il souligna plus particulièrement que les menaces téléphoniques dont Monsieur ...a fait état seraient à qualifier d’infractions de droit commun et que ses difficultés à trouver un logementEn ce qui concerne

23 mai 2007, n°22002 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.la communication de la décision d’adjudication, étant relevé que, dans son courrier du 15 mars 2017, le bourgmestre a, conformément à l’article 7 de la même loi, expressément informé la société requérante de la période de stand-still de 10 jours, force est de constater qu’il lui aurait, en tout

corruption de l'Etat » (p.6/12).Par conséquent, vous auriez «commencé à faire une pétition pour le changement des institutions de l'Etat.Vous faites état d'arrestations policières lors des manifestations, mais vous affirmez que vous auriez toujoursMonsieur, force est de constater que les manifestations dont vous faites état et auxquelles vous auriez

En date du 17 novembre 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En tout état de cause, nous n'entendons pas apporter des dérogations plus accentuées par rapport au texte de l'article 37 e), en ce sens que la hauteur de ce mur le long de la profondeur de l'immeuble de 2,20 mètres est largement suffisante, et que le texte dérogatoire doit être interprété restrictivement.A titre subsidiaire, les demandeurs invoquent une

1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;2 « (1) La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par : a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des

suffisamment et en toute bonne foi fait état de ses craintes quant à un retour dans son pays d’origine.Il est, en tout état de cause, d’avis qu’au vu de la situation dans son pays où se poursuivrait «Finalement, le demandeur fait état d’une vidéo rendue publique en avril 2017 à la suite d’une fuite, cette vidéo montrant des militaires en train d’exécuter de

Par courrier du 24 mai 2018, les autorités danoises acceptèrent sa reprise sur base de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un

Le 9 novembre 2015, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant (Etant donné qu’il se dégage des considérations qui précèdent que Madame ... ne remplit pas la condition d’être « à charge

2. la garde de l’enfant par une tierce personne exerçant une activité d’assistance parentale agrée par l’Etat ;3. la garde de l’enfant par un organisme œuvrant dans le domaine socio-éducatif agréé par l’Etat ;Dans ce contexte, ils exposent que malgré le fait ne plus être domiciliés dans la commune depuis le 12 janvier 2017, information qui résulterait des

la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».L’octroi, à un ressortissant d’un Etat tiers, d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée est partant, en sus des conditions prévues par l’article 34 de la loi du 29 août 2008, soumis aux

relative au permis de conduire, ci-après désignée par « la directive 2006/126/CE », reconnaissait certes à un Etat membre de refuser de reconnaître la validité d’un permis de conduire délivré par un autre Etat membre en raison d’un comportement infractionnel survenu sur son territoire, un tel refus ne devrait toutefois pas contrevenir au principe deni de la