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de la décision de refus de la protection internationale, les demandeurs soulignent, que ce ne serait pas parce qu’ils seraient déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo.protection internationale débouté, ne puisse pas faire valablement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Je me permets de vous rappeler que votre mandant a été débouté d’une première demande d’asile en date du 7 octobre 2004.circonstances de fait empêchant l’exécution matérielle d’une mesure d’éloignement n’existe en la matière et elles ne se déduisent pas ipso facto du séjour, même prolongé, sur le territoire de l’étranger débouté de sa demande d’asile2 et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 février 2010 (n° 26337 du rôle), l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 octobre 2009 portant refus de sa demande de protection internationale et de son recours en annulation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Définitivement débouté de sa demande d’asile par arrêt de la Cour administrative du 9 juin 2005, Monsieur ... ... ... se vit accorder par une décision du 27 novembre 2006 de la part du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après dénommé « le ministre », une tolérance provisoire sur le territoire luxembourgeois conformément à l’article 22
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Par jugement du 2 février 2010, le tribunal débouta les consorts ...-... de leur recours.reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 2 février 2010, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel, leur donne acte qu'ils déclarent bénéficier de l'assistance judiciaire.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Considérant que dans la mesure où la demande principale en annulation du jugement dont appel n’est étayée par aucun argument figurant dans la requête d’appel, il y a lieu d’en débouter l’appelant ;Considérant qu’au titre de la réformation demandée dans le chef du jugement entrepris, il y a lieu tout d’abord de constater qu’à défaut d’argument de nature à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d’asile / de protection internationale depuis le 12 août 2008 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En l’espèce,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié dans cette mesure et, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié dans cette mesure et, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié dans cette mesure et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 janvier 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 septembre 2009, erronément énoncée dans la requête introductive comme émanant du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le XXX à XXX (Nigéria), de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 8 février 2010, par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’unele dit
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 janvier 2010 (n° 25766 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 24 avril 2009 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre deL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter les appelants et de confirmer le jugement entrepris ;partant en déboute les appelants ;
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- Chambre : 1
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dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 février 2010 (n° 26081 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 19 août 2009 portant rejet de sa demande de protection internationale et valant ordre de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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En vertu de cette jurisprudence, tout demandeur d’asile débouté sous l’ancienne législation et qui désire déposer une nouvelle demande en protection internationale, ne verra pas sa demande dans un premier temps traitée sous la procédure de recevabilité conformément à l’article 23 précité.Il y a dès lors une probabilité élevée que des centaines de demandeurs
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- Chambre : 2
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Il y a d'abord lieu de constater que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale depuis le 10 janvier 2006.En l’espèce, il est constant que le demandeur a été débouté définitivement de sa demande de reconnaissance du statut de réfugié, de sorte qu’il devra en principe être éloigné du territoire, conformément aux
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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