Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne ensuite l’obligation pour Monsieur ... d’effectuer son service militaire, il résulte des articles versés en cause que ce dernier risque effectivement d’être poursuivi et condamné à une peine de prison pour désertion en cas de retour en Turquie dès lors que d’après les éléments du dossier, la loi turque réprimant le refus d’effectuer leIl

condamne le demandeur aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Monsieur ... fut condamné à une amende de 1.000.- euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de quinze mois, pour avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, Monsieur ... fut encore condamné à une peine d’

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 1er mars 2018 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur .... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois, assortie d’un sursis à exécution de 6 mois du chef d’infraction à la loicondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 1er mars 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnementdit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation : condamne le demandeur aux frais.

Finalement, en ce qui concerne l’article 27, paragraphe (1), sous j), le demandeur prétend que le dossier administratif ne contiendrait aucune preuve qu’il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement pour les infractions pour lesquelles il serait signalisé ou connu.En rappelant qu’une personne serait présumée innocente tant qu’elle n’aurait pas été

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

portant, pour retenir que la situation de l’Italie n’aurait rien à voir avec la situation de la Grèce en 2011 et rejeter la demande du requérant d’asile qui souhaitait voir condamnée la décision de l’expulser en Italie.condamne la partie requérante aux frais.

spirituelle, ou dans le but de l'obliger à changer son mode de vie, est condamnée à une peine d'emprisonnement allant de six mois à quatre ans.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.