Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 30 septembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Emanuelle Rudloff, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2015.

Audience publique du 30 septembre 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36976 du rôle et déposée le 21 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, employé de l’Etat et chargé d’enseignement, demeurant à L-XXX, tendant à voir

Audience publique du 30 septembre 2015d’une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics, dénommée ci-après « la loi du 7 août 1912 », et notamment ses articles 3 et 30 desquels résulterait que le membre du gouvernement ayant dans ses attributions les affaires communales assurerait le contrôle de la

Audience publique du 30 septembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc Schaus et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries à l’audience publique du 16 septembre 2015. ___________________________________________________________________________S’agissant du critère de la participation à la vie

Audience publique du 29 septembre 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vincent ISITMEZ, en remplacement de Maître Gérard SCHANK, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2015.Le § 205 (3) AO, disposant que « wenn von der Steuererklärung abgewichen werden

Audience publique du 29 septembre 2015Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 septembre 2015.2014 du ministre de l’Immigration et de l’Asile, dorénavant en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », décision de refus confirmée le 5 mai 2014 suite au

Audience publique du 28 septembre 2015Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, pour le demandeur, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 septembre 2015. ___________________________________________________________________________arrêté fait

Audience publique du 28 septembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Rabah Larbi, en remplacement de Maître Joram Moyal, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2015, à laquelle l’Etat a été autorisé à produire un mémoire en duplique dans le délai d

Audience publique du 28 septembre 2015La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros formulée par le demandeur est à rejeter, dans la mesure où il n’est pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à l’unique charge du demandeur les frais non compris dans les dépens.et lu à l’audience publique du 28 septembre 2015

Audience publique du 28 septembre 2015Par courrier du 3 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé le « ministre », informa le litismandataire de Monsieur ... de ce qu’à défaut de disposer d’éléments pertinents nouveaux, il maintenait sa décision qu’il prétendait être intervenue en date du 25

Audience publique du 28 septembre 2015Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine Nilles, agissant en remplacement de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, les deux demeurant à Luxembourg, du 9 septembre 2014, portant signification de la requête à la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, établi et ayant son

Audience publique extraordinaire du 25 septembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emmanuelle Rudloff, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2015.

Audience publique du 23 septembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine WAGENER, en remplacement de Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 septembre 2015. _____________________________________________________________________

Audience publique du 23 septembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine WAGENER, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 septembre 2015.Il serait finalement retourné vivre chez et à charge de son frère et n’

Audience publique du 23 septembre 2015led to an improved perception of the Kosovo police by the public.aurait fait état de la qualité de ce dernier de membre du parti politique SNS, alors que Monsieur ...n’aurait pas pu mentionner ce fait, faute de question spécifique y relative de la part de l’agent en charge de son entretien.infructueuse et sans autres

Audience publique du 23 septembre 2015Par un courrier du 17 mars 2015, la République d’Italie accepta de reprendre en charge Monsieur ....supérieur à cinq ans si l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.L’article 112 (1), précité, permet dès lors au ministre, en prenant en considération les

Audience publique du 23 septembre 2015Madame, nécessitant une prise en charge médicale, vous avez ensuite bénéficié d'un sursis à l'éloignement.A noter que l'officier en charge,by public officials and on prevention of conflict of interest, The Agency has sufficient capacity to perform its current tasks.They do so because, if they have healthcare insurance,

Audience publique du 21 septembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Sophie Greden et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2015. ___________________________________________________________________________Ainsi « même si la fraude étant établie à

Audience publique du 21 septembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 juin 2015. ______________________________________________________________________________Le 8 avril 2014, Madame ..... fit parvenir au ministère des Affaires étrangères et

Audience publique du 21 septembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana Lunca-Müller, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mars 2015.