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droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».identité, sa nationalité, ses pays et lieux de résidence antérieurs, ses demandes d’asile précédentes, son itinéraire de voyage, ses documents de voyage et les motifs à la base de sa demande de protection internationale.Il se dégage de la lecture des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deAinsi, ils s’emparent de la volonté affichée par l’Union européenne d’harmoniser la politique d’asile pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Les demandeurs arrivèrent au Luxembourg à des dates différentes pour y déposer des demandes d’asile respectivement de protection internationale, Monsieur ... en août 1999, Monsieur ... le 19 mai 2006, Madame ... le 22 septembre 2006, Monsieur ... le 20 février 2007 et Monsieur ... le 6 février 2008.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le 3 septembre 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désigné par la « loi du 5 mai 2006 ».2 Projet de loi n°5437 relatif au droit d’asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désigné par la « loi du 5 mai 2006 ».2 Projet de loi n°5437 relatif au droit d’asile et à des formes complémentaires de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 26 juillet 2012, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».2 Projet de loi n°5437 relatif au droit d’asile et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En date du 18 novembre 2011, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur de me
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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ci-après désignés par « les consorts...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection internationale, ci-après dénommée « la loi du 5 mai1
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En date du 8 septembre 2010, Monsieur ..., son épouse, Madame ... et leur fils majeur, Monsieur ..., ci-après désignés par « les consorts...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».2 Projet de loi n°5437 relatif au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, commentaire des articles, p.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection internationale, ciaprès dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».2 Projet de loi n°5437 relatif au droit d’asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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L’enquête de la police ayant permis d’établir que Monsieur XXX, avant son arrivée au Luxembourg, avait formé le 24 février 2006 une demande d’asile auprès des autorités néerlandaises, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa le 22 février 2008 aux autorités néerlandaises compétentes une demande de reprise en charge de l’intéressé, sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30921C.pdf
protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31570.pdf
Le 31 juillet 2012 Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31569.pdf
mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection internationale, ciaprès dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Par ailleurs, si les demandeurs reconnaissent que la Macédoine serait actuellement considérée comme étant un pays d’origine sûr, ils font valoir que cette circonstance ne saurait être coulée dans le marbre et devrait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31575.pdf
Le 12 septembre 2012, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31570jug.pdf
Le 31 juillet 2012 Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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