Décisions des juridictions administ. depuis leur création

introduisit auprès du ministère de l’Economie deux demandes tendant à l’obtention d’une autorisation d’établissement pour l’exercice de l’activité de conseil économique, en désignant comme dirigeant, au sens de l’article 4 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certainesVotre

En référence à votre demande émargée, je vous prie de noter que l’article 3 (1) de la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses médicales dispose que « l’ouverture et l’exploitation d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale doivent être autorisées par le Ministre de la Santé, le Collège Médical entendu en son avis.Pour le

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

laboratoire d’analyses médicales en reconnaissant certes qu’il existait un « besoin sur le plan national, régional ou local » au sens de l’article 3, paragraphe 1er, de la loi du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses médicales quant à l’ouverture et l’exploitation d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale tout en rejetant son recours en

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2017 ;Par deux arrêtés ministériels du 21 décembre 2012, le diplôme allemand intitulé « Bachelor of Arts (B.A.) im Fach Sprachwissenschaft » et le diplôme autrichien intitulé « Master of Science in Klinischer Linguistik » furent inscrits au registre

à L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le tribunal ayant annulé un arrêté du 11 mars 2013 du ministre des Finances et du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche portant refus d’accorder un délai de remboursement d’un prêt étudiant à MonsieurPar un arrêté du 11 mars 2013, le ministre des Finances et le ministre de l’Enseignement Supérieur et

et d’une décision du même bourgmestre du 11 février 2016 « autorisant quatre garages extérieurs fermés d’une surface d’env.En date du 8 décembre 2014, le bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains, ciaprès désigné par « le bourgmestre », délivra sous le numéro 11/14 et en remplacement d’une autorisation accordée le 20 mars 2014, une autorisation de «

Par courrier recommandé du 11 mars 2016, Monsieur ... introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », à l’encontre dudit bulletin d’appel en garantie.Considérant cependant que tous les documents versés à l’appui de la réclamation ne sont, aux vœux de l’article 9 § 4 de la

sous le numéro ..., de son intention d’inscrire ledit immeuble à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux conformément à l’article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ci-après « la loi du 18 juillet 1983 ».Par courrier du 11 mai 2015, le ministre informa le

15-10-89 / 30-11-89 ;que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves

Etant donné qu'actuellement un litige en matière d'accès aux couvertures décès et invalidité pour des personnes en mauvaise santé est pendant devant les juridictions, l'IGSS prendra position par rapport à l'article 4.1 du règlement du régime N°951 368 relatif aux clauses d'exclusion du bénéfice du risque décès dès que le jugement y relatif sera rendu.Cette

Numéro 39860C du rôle Inscrit le 11 juillet 2017Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39860C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2017 par Maître Anne-Sophie GREDEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurLe 11 décembre 2015, la déclaration de créance déposée par

Par arrêté ministériel du 3 juillet 2017, notifié en mains propres à Monsieur ... le même jour, ce dernier fut assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise 11, rue Carlo Hemmer, L-1734 Luxembourg.En date du 13 juillet 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la prise,

Numéro du rôle : 39862C Inscrit le 11 juillet 2017Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 39862C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2017 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurLes conditions pour l’octroi de la protection subsidiaire au

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2017 l’assignant à résidence pour une durée de trois mois à partir de laVu l’

Par décision du 14 septembre 2016, notifiée le même jour, le ministre, s’appuyant en droit sur l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », et en fait sur sa décision de retour du 4 avril 2014, interdit à Madame ..... l’entrée sur lePar

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les parties requérantes relatent avoir encore tenté de régulariser le séjour de Madame ... en sollicitant une autorisation de séjour vie privée sur base de l’article 78 de la loi modifiée du 28 août 2008 sur la libre circulation

pour une durée de trois mois sur le fondement de l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015.Vu l’article 22 (2) d) et 22 (3) a), b), c) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Attendu que la mesure moins coercitive prévue à l’article 22, (3), point b) peut être efficacement appliquée.2.- La

Le 11 octobre 2017, les consorts ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.Par décision du 13 octobre juillet 2017, notifiée aux intéressés le même jour, le ministre de l’