Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation d’une décision du 13 mars 2007 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation ;Par décision du 13 mars 2007, le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononça, notamment à

à Labé (Guinée), de nationalité guinéenne, placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 février 2008 ordonnant la prorogation de son placement pour une nouvelle

D) en matière de marchés publicsVu la requête inscrite sous le numéro 23133 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 juin 2007 par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, assisté de Maître Julia BALLESTEROS KRACHER, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, tous les deux inscrits au tableau de l'ordre des avocats à

et des décisions du bureau d’imposition Luxembourg 4 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions du 24 juillet 2006 rejetant comme non fondée la réclamation par lui introduite le 14 novembre 2005 à l’encontre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 1995 à

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 23885C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2007 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 novembre 2007, par lequel ledit tribunal

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 23568C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 octobre 2007 par le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, en vertu d’un mandat lui conféré le 22 octobre 2007 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, dirigé contre

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 octobre 2007 portant rejet de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains le rapport du Service de Police Judiciaire de la même date et

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 octobre 2007 portant rejet de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains le rapport du Service de Police Judiciaire de la même date et le

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23462C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 septembre 2007 par Maître Marc Kerger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de - les prénoms complets se dégageant de l’exploit de signification afférent ci-après désigné -adoption définitive du projet

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 juillet 2007 ayant rejeté leur demande en obtention du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et leur ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire ;Vous ne pouvez donner d'autres indications quant au trajet emprunté.Le

Recours formé par la commune de XXX contre un arrêté grand-ducal de refus d’approbationVu la requête inscrite sous le numéro 23571C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 octobre 2007 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, tendant à l’annulation de l’arrêté grandducal du 6 septembre

et cinq consorts, contre deux délibérations du conseil communal deen matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire - Appel-Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23473C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 septembre 2007 par Maître André Lutgen, avocat à la Cour, au nom dedirigée contre un jugement du tribunal

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision implicite de refus découlant du silence observé pendant plus de trois mois par la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche suite à la demande lui adressée en date du 29 janvier 2007 en obtention d’un contrat d’employée de l’Etat à durée indéterminée à partir du 1er

contre deux décisions de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière d’enseignement ---------------------------------------tendant à l’annulation d’une décision « du Ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche » du 20 octobre 2006 portant rejet de sa demande en obtention d’une aide

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23349C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 août 2007 par Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour, aux noms dedirigée contre un jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2007 (n° 21716 du rôle), ayant déclaré recevable mais non justifié le recours en annulation par eux formé contre

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 3 octobre 2007, no 22616 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé les époux XXX et XXX XXX à deuxdécisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à prononcer le sursis à exécution de la décision du ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche lui notifiée le 31 janvier 2008 de ne pas lui adjuger le marché public « travaux de fouilles sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg – janvier/

à Okere (Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 janvier 2008, ordonnant la prorogation de son placement audit Centre de séjour provisoire pour une nouvelle

contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de l’administration communale d’Eschweiler en matière de plan d’aménagement général ---------------------------------------représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 25

tendant à l’annulation d'une décision du ministre des Transports du 16 octobre 2007 prorogeant la validité de son permis de conduire à vingt-quatre mois avec la restriction « uniquement valable pour les trajets définis à l’article 92 du Code des Assurances Sociales ainsi qu’à ceux effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession »Etant titulaire d’un permis