Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au premier moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision déférée du 31 mai 2018, force est de rappeler que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et

En date du 11 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 28 mai 2018, inscrit sous le numéro 41261, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du

En effet, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des personnes qui vous auraient maltraitée.Or, notons qu'il ressort des informations en nos mains qu'il existe en Albanie de nombreux foyers pour

En date du 9 novembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société anonyme ..., immatriculée au bureau d'imposition SOCIETES Luxembourg 2 sous le dossier fiscal [Etant donné que, par après, aucune publication du Mémorial C n'a plus fait état de ce que les mandats des administrateurs pré-désignés aient été reconduits, il y a lieu de considérer que la société

aucune suite aux injonctions leurs adressées, tel que cela ressortirait expressément des travaux parlementaires relatives au projet de loi n° 5239 portant réforme de l’Inspection du Travail et des Mines, ainsi que de l’avis du Conseil d’Etat.En tout état de cause, elle demande au tribunal de réduire le montant réclamé à titre d’amende administrative par l’

18 janvier 2017, n° 37576, 37716 et 37777 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu 2 Cour adm.22 juin 2017, n°39142C et 39169C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu18 janvier 2017, n° 37576, 37716 et 37777 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu 4 Cour adm.22 juin 2017, n°39142C et 39169C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lune saurait justifier la servitude

En ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative

Vous faites également état d’une altercation lorsque vous auriez été à la recherche d’un emploi à Antalya : « On n’a jamais été du côté Ouest.d’avoir sollicité une protection auprès d’une autorité de son pays d’origine, Monsieur ... resterait en défaut de démontrer concrètement que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire turc

Par une décision du 30 novembre 2016, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par « le ministre », accorda une aide financière de l’Etat pour études supérieures d’un montant total dePartant, votre mandant peut, conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40006C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 25 juillet

Il fit état de ce qu’il attendrait des autorités luxembourgeoises, à savoir « pouvoir étudier et apprendre, avoir un métier et un travail, un avenir assuré ».En effet, l’appelant ne saurait se prévaloir d’un risque réel d’être exposé à des atteintes graves que si les autorités ne veulent ou ne peuvent pas lui fournir une protection effective ou s’il n’y a

aurait fait état de maltraitances en raison de sa relation avec un sélectionneur de talents.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de

erronément qualifiée dans ladite requête comme émanant du ministre des Affaires étrangères et européennes, du 4 avril 2018, de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de ses demandes de protection internationale ;passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

A l’appui de leur appel, ils expliquent plus particulièrement avoir quitté l’Albanie en novembre 2015 parce que Monsieur ... aurait été victime de persécutions en raison de sa connaissance d’informations d’Etat classifiées « secrètes » et de discussions délicates menées par le directeur de la poste de ..., notamment sur l’affaire du meurtre de l’homme d’

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Vous déclarez être originaire de ... où vous auriez travaillé comme doyen et « secrétaire scientifique » de l’université d’Etat des affaires intérieures ;Il souligna plus particulièrement que les menaces téléphoniques dont Monsieur ...a fait état seraient à qualifier d’infractions de droit commun et que ses difficultés à trouver un logementEn ce qui concerne

23 mai 2007, n°22002 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.la communication de la décision d’adjudication, étant relevé que, dans son courrier du 15 mars 2017, le bourgmestre a, conformément à l’article 7 de la même loi, expressément informé la société requérante de la période de stand-still de 10 jours, force est de constater qu’il lui aurait, en tout

corruption de l'Etat » (p.6/12).Par conséquent, vous auriez «commencé à faire une pétition pour le changement des institutions de l'Etat.Vous faites état d'arrestations policières lors des manifestations, mais vous affirmez que vous auriez toujoursMonsieur, force est de constater que les manifestations dont vous faites état et auxquelles vous auriez