Décisions des juridictions administ. depuis leur création

difficultés dont ils font état seraient d’ordres familial, privé et économique ne répondant ainsi à aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-après désignée par « la Convention de Genève ».comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, de procéder, en tout état de cause, avant de pouvoir

Les demandeurs auraient en effet été contraints de fuir leur pays en raison de la maladie de leur enfant et de l’inaction de l’EtatCette situation aurait été insupportable pour les demandeurs, d’autant plus que les soins administrés à leur enfant au Monténégro auraient été insuffisants pour améliorer son état de santé et auraient par conséquent été

Le demandeur soutient que les problèmes dont il fait état seraient pertinents au regard de l’examen visant à déterminer s’il remplit les conditions pour bénéficier de la protection internationale ou de toute autre forme complémentaire de protection.comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir

En se contentant de faire uniquement état de problèmes d’n’aurait en tout état de cause pas évalué correctement leur situation.Les demandeurs considèrent en tout état de cause qu’au vu de l’impunité régnant tant en Bosnie-Herzégovine qu’au Monténégro et desOr, en ce qui concerne précisément le litige dont le demandeur fait état, force est de retenir que même

A cette occasion, ils ont fait état de deux arrestations non justifiées de Monsieur...survenuesLes demandeurs estiment que les problèmes dont ils font état seraient pertinents au regard de l’examen visant à déterminer s’ils remplissent les conditions pour bénéficier de la protection internationale ou de toute autre forme complémentaire de protection.autour

Pour ce faire, le tribunal releva en premier lieu que les demandeurs avaient quitté l’Irak en 2007, de sorte à ne faire état d’aucun vécu récent y relativement.Ils reprochent plus précisément au tribunal d’avoir fait une mauvaise appréciation des faits en retenant qu’ils n’avaient fait état d’aucun vécu récent pour avoir quitté l’Irak en 2007, surtout eu

administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que la décision d’expulsion du 5 août 2011 ne contiendrait pas de base légale et serait motivée de manière insuffisante dans la mesure où le ministre se serait contenté de se référer à l’arrêté de refus d’entrée et de séjour du 28 mars

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.Il s’ensuit qu’il n’y a, par conséquent, pas lieu d’analyser la situation

selon lequel les wahhabites se seraient solidement implantés en Bosnie-Herzégovine, dans le but d’en faire un Etat islamique, fondé sur la charia.comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause, de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause, de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays.a) l’Etat ;b)

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Il relève que l’Etat l’aurait logé avec sa concubine dans la même chambre du même foyer d’accueil depuis l’arrivée de cette dernière au Luxembourg.L’article 11 (1) de la Constitution, également invoqué par les demandeurs dispose : « L’Etat garantit les droits naturels de la personne humaine et de la famille.

État islamique, fondé sur la charia, der sorte qu’il y aurait de plus en plus d’altercations entre les musulmans tempérés et ces partisans de l’islam radical.A cet égard, il aurait appartenu aux demandeurs, avant de baisser tout simplement les bras et de requérir la protection d’un Etat étranger, de rechercher activement la protectionCette position extensive

Or votre certificat d’affiliation du Centre commun de la Sécurité Sociale joint à votre demande, ne fait état d’aucune activité rémunérée entre le 15 novembre 2006 et le 28 février 2007, du 7 octobre 2007 au 15 janvier 2008 ainsique Monsieur...ne cesserait de faire pour trouver un emploi, notamment en restant actif depuis le 6 juin 2011 par le biais d’un

substance, ils ont fait état d’un incident survenu en 2003, lors duquel ... aurait été blessé par une arme à feu.Madame ... a fait état d’un incident survenu sur un marché aux alentours de Pâques en 2011 lors duquel desMonsieur ... a fait état d’un incident survenu enEnfin, ils ont fait état d’une coupure d’électricité pendant quinze jours à leur retour du

En droit, il se prévaut de l’effet direct de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE », après l’écoulement du délai de transposition le 24 décembre 2010.Tel que

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays neIl convient tout d’abord de relever que les prétendues atteintes graves

En ce qui concerne le moyen d’annulation fondé sur un défaut de motivation de la décision ministérielle sous analyse, force est de prime abord de relever que les demandeurs se contentent de faire état d’un défaut de motivation, sans autrement expliquer leur moyen.que les demandeurs ne fassent état d’une quelconque agression perpétrée à leur encontre durant

Il convient d’ailleurs de relever qu’il aurait appartenu au demandeur en tout état de cause, au cas où il aurait voulu que la police poursuive cetteCette position extensive se justifie au regard de l’aspect protectionnel du droit international des réfugiés qui consiste à substituer une protection internationale là où celle de l’État fait défaut2.permettant

au motif que les faits dont il fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, que son récit serait vague, sinon contradictoire, qu’en