Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre de la Justice, par une décision d’incompétence prise le 5 mars 2004, a retenu qu’en vertu des dispositions des articles 16, paragraphe 1, c) et 13 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 22 avril 2003, tendant à la récupération de rémunérations indûment perçues pour la période allant du 29 septembre au 31 décembre 2002 ;publique et de la Réforme

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

Vu la requête inscrite sous le numéro 17049 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2003 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, affecté au ministère des Affaires

Le ministre de la Justice, par une décision d’incompétence prise le 10 mars 2004, a retenu qu’en vertu des dispositions des articles 16, paragraphe 1, c) et 13 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des

Qu’en ordre subsidiaire, l’Etat de conclure que le moyen serait encore à rejeter concernant Messieurs EV et MN au sujet du grief porté à leur encontre d’être restés dans l’enceinte réservée au public lors de la délibération du 8 février 2001 ;appelé à statuer et dont émanent les délibérations viciées à la base de la décision ministérielle à annuler, qu’à l’

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre l’association sans but lucratif Mouvement Ecologique et consortsVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 janvier 2004 par Maître Victor Elvinger, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, 4, rue de la Congrégation,

Cour adm. 15 janvier 2004, n° du rôle 17331C, sous www.etat.lu:9090/jugements).

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son

Le délégué du Gouvernement rétorque que les demandeurs n’auraient fait étatLe demandeur ne fait dès lors pas état d’une persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, mais d’un problème administratif l’opposant aux autorités militaires de son pays qui n’admettent pas la

c) et 13 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est responsable du traitement de cette demande d’En

Le 10 avril 2003, le procureur général d’Etat proposa dans son avis de limiter la validité du permis de conduire aux seuls trajets professionnels.Vu l’avis du 10 avril 2002 de Monsieur le Procureur Général d’Etat ;priorité, alors qu’au vu de la configuration des lieux, il n’aurait pas pu passer sans le heurter et qu’en tout état de cause, il avait l’

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse Madame ..., née leMonténégro/Etat de Serbie et Monténégro), tous les deux de nationalité yougoslave demeurant actuellement ensemble à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

Considérant, qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (art. 106 NCPC ; cf. : Conseil d’Etat, 14.01.1986, n° 6514 ;condamne l’Etat aux frais .

A titre subsidiaire il informe le tribunal de ce que les demandeurs ont assigné l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg devant le tribunal d’

à partir du 1er août 2003, en application de l’article 31-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par le « statut général des fonctionnaires de l’Etat ».En effet en application de l’article 31-1, paragraphe 1 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, « la décision d’accorder un

Il estime de surcroît que la situation en Ukraine aurait évolué de manière favorable grâce à l’émergence d’une réelle opposition démocratique et des mesures prises par le Président en vue de démocratiser les élections et le gouvernement de l’Etat.Or, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments

Il est encore constant que la qualité d’employé privé, telle qu’en l’espèce celle d’employée de l’Archevêché, est exclusive de celle d’employé de l’Etat, voire du statut de fonctionnaire de l’Etat.Si pour les contestations relatives à la rémunération des fonctionnaires et employés de l’Etat, les textes légaux respectivement pertinents prévoient de façon

paragraphe 4 de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée au Luxembourg par une loi du 20 mai 1993, ci-après désignée par « la Convention de Dublin ».A l’appui de leur recours les consorts ...