Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

la suite devant un tribunal se solda par un débouté.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties en cause, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 8 mars 2010, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel, leur donne acte qu'ils déclarent bénéficier de l'

partant, réformant le jugement entrepris du 10 février 2010, déclare le recours en annulation du 18 juin 2009 non fondé et en déboute ;

Il le débouta partant de sa demande en obtention du statut de réfugié.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Vous aviez été débouté définitivement de cette demandeVous avez été définitivement débouté de cette demande par un jugement du Tribunal administratif du 25 novembre 2009.au fond le déclare non justifié et en déboute,

Quand les bombardements de l’OTAN auraient débuté en mars 1999, le requérant aurait été contraint de faire la guerre et au retrait des troupes serbes, il se serait réfugié dans les collines qui bordent la frontière albanaise où il se serait caché pendant 78 jours jusqu’àpas parce qu’ils seraient déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne

au fond le déclare non justifié et en déboute,

Après avoir été définitivement déboutée par arrêt de la Cour administrative du 16 juin 2009 (n° 25193C du rôle) de sa demande en obtention de la protection internationale, Madame ::: fit introduire par courrier de son mandataire du 14 juillet 2009 auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une demande tendant à obtenir principalement une

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

fit déposer un recours en réformation à l’encontre des deux décisions ministérielles de refus des 1er août et 1er octobre 2007, recours dont il fut débouté par jugement du 25 juin 2008, n°Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.En l’espèce, il est constant que le demandeur a été définitivement débouté de sa demande d’asile, de sorte qu’il devra être éloigné du territoire, conformément aux termes de l’article 22 (

Aucune présomption d’existence de circonstances matérielles empêchant l’exécution matérielle d’une mesure d’éloignement n’existe en la matière et elles ne se déduisent pas ipso facto du séjour, même prolongé, sur le territoire de l’étranger débouté de sa demande d’asile1.Cette conclusion ne saurait être énervée par le fait que le ministre est investi par

depuis qu’il a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale, de sorte que ce serait à tort que le ministre motive sa décision par la considération qu’il n’existerait pas de preuve que l’exécution matérielle de l’éloignement serait impossible.Finalement, le demandeur fait valoir que des circonstances de fait indépendantes de sa

Par jugement du 21 janvier 2010, le tribunal débouta les consorts ...-... de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelant par confirmation du jugement entrepris.partant, en déboute l’appelant ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

traitements exigé pour obtenir la reconnaissance d’une protection internationale serait beaucoup plus élevé que celui requis pour interdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;