Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

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Monsieur ... signale encore qu’il aurait été condamné à plusieurs mois de prison pour vol suite à des accusations non fondées par ses voisins et maltraité pendant son incarcération, tout en précisant faire encore l’objet à l’heure actuelle de plusieurs convocations judiciaires, de sorte qu’il risquerait d’être emprisonné en cas de renvoi en Serbie.condamne

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel ;

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condamne le demandeur aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

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aurait dû emprunter de l’argent à son patron afin de soigner sa femme, mais dès que ce patron aurait appris qu’il est membre du parti bosniaque, il l’aurait licencié, de sorte qu’il n’aurait plus pu rembourser le prédit prêt et qu’il aurait été condamné par un tribunal à rembourser ce prêt.employeur du demandeur, le fait que le demandeur ait été condamné par

condamne le demandeur aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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