Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue unPourtant vous dites avoir quitté l’Afrique par avion le 9

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non

Ainsi, les premiers juges ont à juste titre pu retenir que le fait – documenté par le dossier administratif et non utilement contesté ou explicité – d’avoir quitté en parfaite illégalité le territoire luxembourgeois, muni de faux documents pour se rendre à l’aéroport FrancfortHahn en Allemagne, où il a été arrêté le 11 décembre 2004 lorsqu’il était en train

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier POOS, en remplacement de Maître Nicolas DECKER, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2006. ___________________________________________________________________________Le 11 septembre 2006, les

Audience publique du 11 octobre 2006statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée telle que prévue à l’article 20 de la loi relative au droit d’asile.Par décision du 5 juillet 2006, notifiée par courrier recommandé expédié le 11 juillet 2006, le ministre informa Monsieur ... de ce que sa demande

Audience publique du 11 octobre 2006En ce qui concerne votre récit, il est peu crédible qu’en tant que Hausa, vous soyez de religion chrétienne .Vous vous contredisez à maintes reprises, notamment lorsque vous dites en début d’audition que vos parents habiteraient tous les deux à Sabongeri, puis un peu plus loin, que votre père aurait été tué en 1990 lorsque

Audience publique du 11 octobre 2006 ===========================nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril

Malgré le fait que l’Etat s’est vu signifier le recours, il n’a pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire dans le délai légal, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.être attisées non seulement par les discussions

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1)

Il fut entendu en date du 11 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 25 août 2004 et le rapport d’audition de l’agent du ministère de la Justice (sic !) du 11 novembre 2004.Votre demande en obtention du statut de

Il invoque en premier lieu une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en ce que la décisionLe 11contrôle médical des étrangers, 3) l’emploi de la main d’œuvre étrangère et à l’article 96 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985.En ce qui concerne une prétendue violation de l’article 8 de la

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont par ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécutée dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er,Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3

Vu le dépôt d’une pièce par Maître Olivier Lang à la date du 11 août 2006.Par réformation du jugement entrepris, l’appelant sollicite le bénéfice du statut de réfugié politique en application des dispositions de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.La loi du 5 mai 2006 relative au droit

L’intéressé déposa une nouvelle demande d’asile en France en date du 11 août 2006 sous son identité actuelle de ... et une demande de protection internationale au Luxembourg sous cette même identité le 8 septembre 2006.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié politique est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 novembre 2005 par laquelle il a confirmé, sur recours gracieux, sa décision initiale du 11 août 2005, par laquelle il a exclu du champ d’application de la Convention de Genève Monsieur ..., par applicationde l