Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2017 (n° 38703 du rôle) ayant statué sur le recours des épouxVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 39969C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er août 2017 par Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH, sur

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2017 (n° 38702 du rôle) dans un litige l’opposant à Monsieur ... et consort,jugement du 11 juillet 2017 (n° 38702 du rôle) par lequel le tribunal administratif a reçu en la forme et a déclaré justifié le recours introduit par Monsieur ..., né le ...

Rappelons qu’en application de l’article 10 (5) de la loi du 18 décembreinforma les consorts .....qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non

Par arrêté du 14 août 2017, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base des articles 22, paragraphe (2), point d) et 22, paragraphe (3), points a), b) et c) de la loi du 18 décembre 2015, assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg

En plus, les dispositions de l'article B.0.1 de la partie écrite du plan d'aménagement général (PAG) actuellement en vigueur portant sur les zones mixtes stipulent : « Y sont interdits les constructions et les établissements qui par leur nature, leur importance, leur étendue, leur volume ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité,

tendant à l’octroi du bénéfice du régime de l’intégration fiscale au sens de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », à partir du 1er janvier 2013, respectivement à partir du 1er janvier 2014.L'analyse de cette dernière a révélé que les sociétés requérantes ne remplissent pas les

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2017 ;Par requête déposée le 11 juin 2009 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ... fit introduire un recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre de la décision ministérielle de placement du 19 mai 2009, recours qui amena le

Vous auriez été couvert de sang et votre t-shirt aurait été couvert de sperme, or vous déclarez « je n’ai pas été violé » (page 11/15 du rapport d’entretien).En effet, rappelons qu’en application de l’article 10(5) de la loi du 18 décembre 2015 tout document remis au ministre, à l’exception de documents d’identité, rédigé dans [Le ministre informa ensuite

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsAux termes de l’article 37, alinéa 1er de la loi modifiée du 19 juillet 2004 relative à l’aménagement communal et au développement urbain : « Sur l’ensemble du territoire communal, toute réalisation, transformation, changement

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2016 lui ayant refusé le bénéfice d’un report à l’éloignement et de la décision confirmative de refus du même ministre du 21 juillet 2016 prise sur recours gracieux introduit le 13 juillet 2016 ;Le 1er juillet 2015, Monsieur ... sollicita, par l’intermédiaire de son

introduisirent, par l’intermédiaire de leur mandataire de l’époque, une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe 2, de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », et subsidiairement une demande d’autorisation de séjour pour raisons

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le recours contentieux introduit à l’encontre de cette décision de refus fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016, numéro 36185 du rôle.Par arrêté ministériel du 20 octobre 2017, pris sur base des

Suivant la partie écrite du PAG, les zones résidentielles (zone de faible densité) seraient définies à l’article 6 comme une zone où « sont autorisées les activités formant le complément naturel de l’habitat et ne présentant pas de gêne pour les habitants », tandis que la zone rurale serait, selon l’article 19 du PAG, subdivisée en zone agricole, comprenant

En admettant que la construction d'un simple abri en bois peut être considérée comme chantier au sens de l'article 9 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, qui réglemente le stationnement des roulottes et similaires, l'installation de la cabane serait acceptable.L'article 6 du règlement grand-ducal du

Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d’une gravité suffisante au sens de l’article 42(1) de la prédite loi, et qu’ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant que les comptes annuels de l’année 2012 n’ont pas été déposés au registre de commerce et des sociétés, en violation des obligations légales des articles 72 et 75 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu le procès-verbal n° 62980.11 du 30 octobre 2017 établi par la Police grandducale;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a)

En date du 11 mai 2017, Monsieur ..., alias ..., déclarant être de nationalité tunisienne, introduisit une demande de protection internationale au Luxembourg au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Le 11 mai 2017, Monsieur ... passa un

Le 11 octobre 2017, le ministre contacta les autorités allemandes aux fins de la reprise en charge de Monsieur ..... sur base de la recherche effectuée dans la base de données EURODAC, demande qui fut refusée en date du 13 octobre 2017 au motif que les autorités italiennes auraient accepté de reprendre en charge Monsieur ..... le 25 juillet 2017.Par le biais