Décisions des juridictions administ. depuis leur création

déclarée en état de faillite, ledit bulletin déclarant Madame .... codébiteur solidaire d’un montant de ....-€, en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société .... sur les traitements etEn date du 30 mai 2016, la société .... aurait été déclarée en état de faillite et le bulletin d’appel en garantie du

Vu l'avis du 03.12.2015 référence 84410/CL-mz de M. le Secrétaire d'État au ministère de l'Environnement qui estime que des incidences notables sur l'environnement dans le sens de la loi du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ne sont pas prévisibles à travers la mise en œuvre du projet de1.

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant son siège à L-Il convient encore de relever qu’en tout état de cause, les membres du conseil d’administration n’échappent pas à leurs responsabilités parce qu’ils délèguent en tout ou en partie celles-ci à d’autres ;Bulletin Droit et banque, 4/1948, p.6, et N. Schaeffer, Réflexions sur

Vous supposez qu’il aurait été informé d’avance sur vos opérations : « Cette affaire n’avait pas trop de succès, parce qu’il y avait des personnes importantes de l’Etat impliquées dans cette affaire » (p.6/16).signé, émanant du service secret albanais, qui ferait état d’une demande de collaboration des autorités italiennes dans le cadre de la surveillance de

le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes n’est pas applicable, de sorte que, plus particulièrement, la décision ministérielle déférée n’est pas soumise à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif aux exigences d’indication des motifs par les

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à chacune des parties ..., ..., ..., ... et la société anonyme ...condamne l’Etat aux frais.

A ce sujet, vous faites également état de présumées mises en garde à vue pendant 24 heures de vous et d’autres membres de votre famille.remarquer qu’un Etat de droit pourrait organiser sa défense et, par conséquent, exiger que ses nationaux accomplissent ledit service militaire.Concernant la situation générale des Kurdes en Turquie, le ministre souligna que

Considérant qu'en vertu de l'article 13, § 3 de la convention conclue le 17 septembre 1970 entre le Luxembourg et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ne sont imposables que dans l'Etat contractant

Etat [A l’appui de leur recours dirigé contre la décision de refus de leur accorder une protection internationale et plus particulièrement le statut de réfugié, les demandeurs font état des représailles de leurs familles respectives auxquelles ils seraient exposés en cas de retour en Tunisie.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou

3) Le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat.Il s’ensuit qu’en tout état de cause, aucune irrecevabilité du recours ne saurait résulter du défaut de signification de ce dernier au tiers intéressé.La société .....conteste le moyen d’irrecevabilité en argumentant que dès le début de l’enquête commodo-incommodo, elle aurait fait état de ses craintes et

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution doit rester une procédure exceptionnelle,

Elle fait encore état, dans ce contexte, de la durée de son séjour au Luxembourg, ainsi que de ses relations stables avec des amis.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Force est encore de constater que le préjudice mis plus spécialement en avant par la requérante, à savoir découlant de la nécessité d’une

étant donné que la décision litigieuse contribuerait à ce que l’Etat se verrait surfacturer de plus de vingt pourcents des fournitures publiques.Tant l’Etat que la société ...concluent au rejet de la demande, en soutenant que les conditions légales pour obtenir une mesure provisoire ne seraient pas remplies en cause, les parties défenderesse et tierce-

que même en admettant qu'il contribuait en majeure partie au fonctionnement sans faille de la compagnie et à la réalisation efficace de bénéfices poussant à l'état sauvage, tout en permettant par là à l'entreprise de gagner en poids et en importance, ce qui s'avère clairement le cas eu égard au prix de cession desPar son arrêt du 6 décembre 2016 (n° 38059C

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 juillet 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la Pologne, l’Etat membre responsable pour examiner leur demande de protection internationale ;Toujours le même jour, ils furent encore entendus par un agent du ministère

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2018 de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décisionLe

l’Autriche, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 13 juillet 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

centaine d’autres manifestants auriez été arrêtés, accusés de diffamation et d’incitation au coup d’Etat.Vous faites également état de problèmes sur votre lieu de travail, étant donné que les policiers et d’autres « structures étatiques » seraient tous corrompus et vous auraient demandé des pots-de-vin.Un pays est considéré comme sûr s’il veille au respect

État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 13 juillet 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013