Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de l’administration communale de la Ville de Luxembourg a marqué son accord avec le désistement d’instance litigieux, tandis que le mandataire des demandeurs a déclaré s’opposer à l’indemnité de procédure sollicitée par la partie tierce intéressée.En vertu de l’article 25 de la loi du 21 juin 1999 « Le désistement

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu que l’

introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande en renouvellement d’un titre de séjour « vie privée » pour ressortissant de pays tiers et ce en application de l’article 79, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’situation de l’intéressé.Néanmoins, en

En effet, conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'entrée et le séjour sont autorisés à l'ascendant en ligne directe au premier degré du ressortissant de pays tiersAux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008 « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait auparavant déposé enLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande de protection internationale ;État membre responsable de l’examen d’une

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande de protection internationale ;État membre responsable de l’examen d’une

à l'aide de tirs de sommation dans la foule mais vous précisez n'avoir tué personne.Des doutes s'installent ensuite quant à votre engagement au sein de l'armée puisqu'il est difficilement compréhensible qu'un technicien de l'armée chargé de la maintenance de l'équipement technique ait également comme mission de tirer sur des combattants ou de dissoudre une

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou detandis que celle de « personne pouvant bénéficier de la protection

Le 13 avril 2015, Monsieur ... fut interpellé par la police grand-ducale à Howald à la suite d’un contrôle effectué par la douane luxembourgeoise d’un bus reliant Anvers (Belgique) à Milan (Italie), l’intéressé, dépourvu de tout document d’identité, ayant à cette occasion déclaré s’appeler ..., être né lePar un second arrêté du même jour, notifié à l’

protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par une décision du 22 mai 2014, notifiée à l’intéressée en mains propres le 26 juin 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de

et communiquée aux parties intéressées, des recours contre des actes administratifs introduits de façon incidente moyennant un simple mémoire en réponse n’étant en effet pas admissibles, sous peine de violer les principes de la procédure contentieuse instituée et organisée par le règlement de procédure et partant les garanties qu’elle accorde aux parties.19

Or, s’agissant d’actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l’un des motifsLa notion de « réfugié » est quant à elle définie par l’article 2 d) de ladite

de procédure devant les juridictions administratives en son alinéa 1er « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive »Lorsque, pour une raison

les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, dénommée ci-après « la directive 2011/95/UE », qui prévoirait dans son considérant n°27 qu’il devrait existerA

It upholds the rights of persons belonging to minorities, and protects vital interests and cultural rights, including those of the Serbian Orthodox Church.A cet égard, il fait état d’un premier incident lors duquel des coups de feu auraient été tirés dans sa direction alors qu’il cultivait ses champs.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de

demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 23 avril 2015, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 24 avril 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu que l’

Ladite décision, notifiée à l’intéressée le 8 juin 2015, est basée sur les motifs et considérations suivants :Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressée, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas